Marché intérieur: interdire la mise sur le marché, l'importation et l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant

La Commission présente un rapport sur l’application du règlement (CE) n° 1523/2007 interdisant la mise sur le marché, l’importation dans la Communauté ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. La fourrure de chat et de chien est interdite dans l’Union européenne depuis le 31 décembre 2008.

Le rapport couvre les années 2009 et 2010 et décrit les mesures d’application établies par les États membres pour empêcher la mise sur le marché, l’importation dans l’Union ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. Il présente notamment un aperçu des méthodes d’analyse utilisées par les États membres pour déterminer l’espèce d’origine de la fourrure ainsi que des sanctions applicables en cas d’infraction. Certaines données n’ayant été reçues qu’au début de 2012, une analyse complète n’a pu être effectuée que dans le courant de cette année.

Le rapport conclut que les États membres ont établi un système de contrôle pour l’application de l’interdiction. Ils ont principalement intégré des vérifications à cet effet dans leurs systèmes de contrôle existants de la manière suivante:

• modification de leur législation nationale afin d’abroger les précédentes dispositions d’interdiction et d’introduire des sanctions;
• désignation des autorités compétentes et des fonctionnaires chargés des contrôles;
• définition des méthodes d’analyse et désignation des laboratoires qui les appliquent, en vue de déterminer si la fourrure provient de chiens ou de chats domestiques, en cas de suspicion;
• formation des fonctionnaires chargés des contrôles et élaboration de procédures;
• diffusion des informations auprès des opérateurs commerciaux et du grand public.

Résultats des contrôles : en 2009 et 2010, les contrôles effectués par les États membres se sont concentrés sur la prévention des importations illégales dans l’Union de fourrure de chat et de chien en provenance de pays tiers.

Selon le rapport, la participation directe des autorités douanières et l’utilisation de la base de données multilingue européenne en ligne des tarifs douaniers de la Commission (TARIC) par les opérateurs commerciaux et les États membres permettent une application harmonisée de l’interdiction.

En outre, ces contrôles ont été complétés, dans l’Union, par des vérifications effectuées principalement dans des magasins de vente au détail. Lorsque cela semblait nécessaire, des échantillons ont été prélevés et analysés en vue de confirmer la présence de fourrure de chat et de chien. Les produits illégaux ont été saisis et détruits. Les infractions ont été sanctionnées.

En 2010, le nombre de contrôles et le nombre d’échantillons prélevés et envoyés pour analyse a augmenté par rapport à 2009, première année d’application du règlement. Le niveau d’application a augmenté en 2010, car les États membres avaient eu le temps de procéder aux arrangements nécessaires pour les vérifications. Selon les informations transmises par les États membres, les marchandises susceptibles de contenir de la fourrure de chat et de chien étaient principalement les vestes et les manteaux, les écharpes, les foulards, les porte-clés et les articles en cuir.

Dans l’ensemble, la Commission estime que l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures.

De plus, selon les parties prenantes, l’interdiction a contribué à limiter le risque d’achat de fourrure de chat et de chien ou de produits en contenant pour les consommateurs européens.