Politique des prix: règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat PPA, pour leur calcul et leur diffusion

La Commission présente un rapport concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat (PPA) et pour leur calcul et leur diffusion.

Ce rapport résume l’état de la mise en œuvre du règlement et les diverses évolutions qui se sont produites depuis son adoption. Il propose une révision du cadre réglementaire pour les parités de pouvoir d’achat afin de tenir compte de ces évolutions et de l’aligner sur le traité de Lisbonne.

Mise en œuvre du règlement :

• Transmission des informations de base : tous les États membres de l’Union européenne et les pays de l’AELE respectent les exigences relatives à la transmission des informations prévues dans le règlement. Tous les pays en voie d’adhésion et les pays candidats (à l’exception du Monténégro) respectent aussi déjà pleinement ces exigences. Les principales faiblesses relevées dans ces pays concernent la fourniture de données détaillées sur les comptes nationaux.
• Calcul et diffusion des PPA : Eurostat calcule et diffuse les PPA sur une base annuelle, ce qui est plus fréquent que ne le prévoient les exigences minimales du règlement. Eurostat publie les PPA, les indices de niveau de prix, les indices de volume par habitant et plusieurs autres indicateurs pour 60 catégories.
• Manuel méthodologique : la première version du manuel méthodologique d’Eurostat et de l’OCDE sur les parités de pouvoir d’achat a été publiée fin 2006. En 2012, le manuel a été complètement révisé et totalement mis à jour pour refléter la méthodologie la plus récente. Il est disponible sur le site internet d’Eurostat.
• Contrôle de la qualité : tous les pays ont fourni un ensemble structuré de documents sur les sources et les méthodes qu’ils utilisent pour la collecte et la transmission des informations de base. Eurostat a commencé les évaluations formelles des pratiques des États membres en 2011. Fin 2012, dix pays avaient été visités et évalués.
• Financement : les PPA étant essentiellement des statistiques internationales, le règlement prévoit que les États membres reçoivent une contribution financière de la Commission. Cette contribution s’élève, au maximum, à 70 % des coûts qui, selon les règles de la Commission en matière de subvention, sont éligibles. La Commission propose de maintenir ce soutien financier.

Évolution depuis l’adoption du règlement : 

• Un examen continu du programme PPA a été effectué en 2010 dans le contexte du cadre d’assurance qualité d’Eurostat. L’examen a conclu que les utilisateurs et les partenaires estimaient que les PPA publiées étaient de bonne qualité. Eurostat donne suite aux recommandations contenues dans le rapport sur l’examen.
• La méthodologie de comparaison des prix et des volumes des différents biens et services entre les pays est en constante évolution. L’amélioration de la méthodologie est en cours et se poursuivra. Cependant, chaque fois qu’une nouvelle méthode est introduite, il y a une rupture dans les séries chronologiques des PPA, étant donné que les données antérieures à l’innovation ne sont plus strictement comparables aux données établies après celle-ci. L’adoption de la nouvelle méthodologie dans chaque domaine exige l’adaptation de la classification des positions élémentaires de l’annexe II du règlement.
• Classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) : aux fins du calcul des PPA, les dépenses de consommation des ménages sont subdivisées en catégories sur la base de la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP). L’introduction de la COICOP à cinq chiffres harmonisée dans l’exercice PPA nécessite une adaptation de la classification des positions élémentaires figurant à l’annexe II du règlement.
• Système européen des comptes 2010 : le règlement assure que les définitions utilisées dans le programme PPA sont pleinement conformes à celles du système européen des comptes de 1995 (SEC 95). Le SEC 95 est en cours d’actualisation et un nouveau règlement SEC («SEC 2010») sera appliqué par les États membres à partir de septembre 2014.
• Classification des produits associée aux activités (CPA) : une révision de l’annexe II du règlement est donc nécessaire pour aligner la classification des PPA sur la nouvelle CPA 2008.
• Enfin, les articles du règlement sur la «comitologie» doivent être révisés pour les aligner sur les nouvelles procédures.