Documents d'immatriculation des véhicules. Paquet «contrôle technique»
Le Parlement européen a adopté des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules.
La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente. Le vote est reporté à une séance ultérieure.
Suspension d'une immatriculation : la définition est précisée. Il s’agirait l'acte administratif établissant que le véhicule n'est pas autorisé à circuler sur la voie publique pendant une période de temps limitée, à l'issue de laquelle, sous réserve de la disparition des motifs de la suspension, le véhicule peut être utilisé de nouveau sans qu'une nouvelle procédure d'immatriculation soit nécessaire.
Annulation de l’immatriculation : les députés proposent de donner au propriétaire d'un véhicule la possibilité de faire lui-même une demande d'annulation de l'immatriculation de son véhicule auprès de l'autorité compétente.
Il est précisé que lorsque l'autorité d'immatriculation d'un État membre est informée qu'un véhicule est considéré comme hors d'usage, l'immatriculation de ce dernier devra être annulée et cette information sera ajoutée à son fichier électronique. Cette mesure d'annulation ne pourra pas entraîner une nouvelle procédure d'immatriculation.
Validité du certificat en cas de ré-immatriculation : étant donné qu’en cas de ré-immatriculation dans un autre État membre ou de changement de propriétaire, l'état technique du véhicule ne change pas, les députés estiment que la validité du certificat de contrôle technique devrait être reconnue et mentionnée sur le nouveau certificat d'immatriculation.
Toutefois, la reconnaissance, d'un État membre à l'autre, de la validité d'un contrôle ne pourrait avoir lieu que si la fréquence de contrôle dans l'État de ré-immatriculation n'est pas supérieure à celle exigée dans l'État membre d'origine.
Preuve du dernier contrôle technique : pour réduire la charge administrative, les députés proposent de faire figurer sur le certificat d'immatriculation la preuve du dernier contrôle technique et la date à laquelle le suivant doit être effectué (avec mention du résultat du contrôle technique).
Assistance mutuelle : afin de faciliter les contrôles destinés à lutter contre la fraude et le commerce illicite de véhicules volés et à vérifier la validité du certificat de contrôle technique, le Parlement suggère d’instituer une coopération étroite entre les États membres, fondée sur un système efficace d'échange d'informations, en ayant recours à des bases de données informatiques nationales.
Actes délégués : le Parlement propose de limiter à cinq ans (renouvelables) la délégation de pouvoir conférée à la Commission, auparavant accordée pour une durée indéterminée.