Promouvoir les secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d'emplois
La commission de la culture et de l'éducation a adopté le rapport d’initiative de Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID (PPE, FR) intitulé «Promouvoir les secteurs créatifs et culturels (SCC) européens comme sources de croissance économique et d'emplois»
Pour offrir au secteur culturel toutes les chances d’obtenir les conditions nécessaires à son essor, les députés réclament un renforcement de l’information et des statistiques sur la situation réelle, les différents statuts, et le potentiel de ce secteur en termes de création d'emplois et de croissance. Ils demandent notamment à la Commission de continuer à réaliser des études et à recueillir des données sur la fonction économique et sociale des SCC.
La Commission est également appelée à :
- convoquer, sur la base de la plate-forme existante sur le potentiel des industries culturelles et créatives, un forum élargi réunissant les acteurs de ces secteurs afin d'envisager des solutions concrètes et de participer activement à l'établissement d'un programme politique structuré à moyen et long terme ;
- créer des liens intersectoriels, des effets de regroupement et des pôles d'innovation, et ouvrir de nouvelles perspectives d'investissement et d'emploi dans le but de contribuer à la croissance économique du secteur (en matière de tourisme culturel, notamment).
Les députés demandent en particulier que des mesures soient prises pour faire émerger une identité commune européenne dans le domaine culturel et que des mesures d’harmonisation soient prises à cet effet sur le plan réglementaire et pratique. Ils réclament également des mesures destinées à renforcer la visibilité des SCC qui font de l'Europe son exception culturelle.
Conditions de travail des professionnels des secteurs de la culture et de la création : les députés rappellent qu'il est essentiel de garantir un statut social aux professionnels des SCC afin qu'ils puissent bénéficier de conditions de travail satisfaisantes et de mesures appropriées en matière de régime fiscal, de droit au travail, de protection sociale et de droits d'auteur, dans le but d'améliorer la mobilité des travailleurs culturels sur le territoire européen. Ils demandent que des mesures soient envisagées pour financer et rétribuer correctement les artistes indépendants et pour adapter les systèmes de sécurité sociale des secteurs de la création (les travailleurs de ce secteur passant régulièrement du statut de salarié à celui d'indépendant et vice-versa).
Les députés demandent à la Commission et aux États membres de permettre l'accès des travailleurs du secteur de la création à l'assurance maladie et à l'assurance chômage, ainsi qu'au régime de retraite professionnel et personnel pour les indépendants.
Éducation et formation : les députés soulignent la nécessité pour les États membres d'améliorer les systèmes de formation, d'apprentissage et de qualification, en permettant aux étudiants dans les disciplines culturelles et artistiques d'acquérir une formation complète. Ils invitent la Commission à reconnaître la spécificité des métiers d'excellence, reposant sur quatre critères communs à tous les SCC du haut de gamme:
- l'innovation et la créativité,
- l'excellence et l'esthétisme,
- le savoir-faire et la technologie,
- l'apprentissage tout au long de la carrière et la promotion des connaissances.
Les députés considèrent également qu'il est nécessaire de renforcer les liens entre le système d'enseignement (notamment, les universités, tout en respectant leur indépendance), les centres de recherche, les organismes de formation et les entreprises des SCC (y compris les PME).
Pour sa part, la Commission est appelée à :
- mettre en place des alliances des compétences sectorielles entre les établissements d'enseignement et de formation professionnels et les entreprises dans le domaine de la culture et de la création ;
- faire progresser la reconnaissance mutuelle des filières, des qualifications professionnelles et des diplômes relatifs aux études culturelles et artistiques ;
- réfléchir à la mise en place d'un répertoire européen des savoir-faire pour assurer leur préservation et leur promotion.
Financement des secteurs créatifs et culturels : pour les députés, il est indispensable de mettre en place et de garantir des systèmes de financement adéquats pour les SCC et de fournir à celles-ci des instruments de mise en œuvre efficaces, en particulier dans le cas des PME. Ils appellent dès lors les États membres à prévoir des modalités adéquates d'accompagnement et de financement des SCC dans leurs politiques économiques et sociales. Ils soulignent au passage la nécessité, y compris en période de crise économique, de soutenir le financement européen des SCC et demandent au Parlement de défendre un budget de la culture ambitieux et substantiel, notamment en faisant pression sur le Conseil pour ne pas réduire le budget proposé par la Commission pour le programme Europe créative.
Les députés demandent également au Conseil, à la Commission et aux États membres de favoriser les formes mixtes de financement, comme les partenariats public-privé, de développer les systèmes de garantie de prêt pour les petites structures et d’étudier les formes alternatives de financement comme le financement participatif ou le mécénat.
En ce qui concerne le secteur audiovisuel, les députés appellent à un soutien spécifique et à la transposition précise et chiffrée de la directive "Services de médias audiovisuels".
Ils préconisent par ailleurs la mise en place d’un cadre réglementaire favorable à ce secteur, en avançant sur la voie de l'harmonisation fiscale des produits culturels.
Les députés évoquent par ailleurs les perspectives qu’offrent les fonds européens pour renforcer le secteur culturel : mobilisation des Fonds structurels, programme MEDIA ou mécanisme de garantie prévu dans le cadre du programme Europe créative.
Perspectives et défis de la numérisation, de la mondialisation et de l'accès aux marchés internationaux : les députés estiment que les outils et les plates-formes numériques et en ligne ouvrent aux SCC des possibilités sans précédent d'élaborer de nouveaux modèles économiques, d'attirer de nouveaux publics et d'étendre leurs marchés, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union. Toutefois, l'existence de 28 régimes différents de gestion des droits de propriété intellectuelle (DPI) est un lourd handicap pour les SCC en Europe. En conséquence, la Commission est appelée, en ce qui concerne le respect des DPI, à développer un cadre réglementaire adapté aux spécificités de ces secteurs et à harmoniser et réformer le régime des droits d'auteur afin d'améliorer l'accès aux contenus et renforcer la situation et le choix des créateurs.
Parallèlement, les députés soulignent la nécessité d'œuvrer pour une reconnaissance mutuelle d'un statut des artistes et de réfléchir à l'octroi de facilités de mobilité et à une utilisation optimale des programmes de formation, de mise en réseaux et de libre circulation des professionnels des SCC, et notamment des acteurs culturels, des artistes, mais aussi des œuvres.
Au plan international, les députés demandent l'exclusion des services de contenus culturels et audiovisuels, y compris en ligne, des accords entre l'Union et les pays tiers, notamment en ce qui concerne le futur accord de libre-échange UE-États-Unis. Les députés évoquent notamment la notion de diplomatie culturelle et la nécessité pour l'Union de s'imposer comme un acteur planétaire afin d'améliorer la compétitivité de ses SCC dans le monde.
Le développement local et régional : les députés insistent sur l'importance des politiques territoriales de la culture et de la création, et donc sur le rôle central des autorités locales, régionales et macro-régionales dans la promotion et le soutien aux SCC.
Pour les députés, il convient, conformément au principe de subsidiarité, d’intégrer les autorités locales et régionales aux stratégies économiques à moyen et long termes de défense des SCC.
Mettant en évidence la nature intersectorielle des secteurs de la culture et de la création en tant qu'outil de communication, les députés insistent sur le caractère particulièrement ancré au niveau local et régional des plateformes, des réseaux, des pôles, des pépinières d'entreprises et des partenariats du secteur culturel. Ils encouragent dès lors les dynamiques territoriales qui vont dans le sens d'une gouvernance locale et régionale de la culture réunissant tous les acteurs (artistes, autorités locales, représentants professionnels, etc.).
En termes d’emplois créés, les députés soulignent que les SCC, en particulier les PME culturelles, constituent un gros pourvoyeur d’emplois et un levier important pour la croissance et le développement au niveau local, régional et transfrontalier (ex. : dans le secteur du tourisme).
Les députés évoquent également la nécessité de promouvoir, dans le système éducatif, la créativité dès la plus tendre enfance, et de favoriser l'éducation artistique et culturelle en développant chez les élèves du primaire et du secondaire le goût pour les œuvres et les produits du secteur de la création.
Ils attirent également l'attention sur le rôle joué par les secteurs de la culture et de la création dans la sauvegarde et le développement du vaste patrimoine culturel, historique et architectural de l'Union. Compte tenu de cette valeur ajoutée, les SCC devraient bénéficier d'un soutien important tant au titre du prochain budget de l'Union que des documents de programmation nationale et régionale élaborés pour la période 2014-2020.
Enfin, les députés demandent aux États membres d'adopter les mesures sociales et budgétaires pour favoriser l'économie créative, et soutenir des nouveaux modèles d'entreprise, adaptés au marché de l'Union, pour les secteurs de la culture et de la création, qui permettraient aux artistes et autres professionnels de ces secteurs de bénéficier de davantage de mobilité et de triompher des obstacles qui existent entre les systèmes fiscaux, les mécanismes de sécurité sociale ou les langues, et de promouvoir ainsi une meilleure compréhension entre les pays et les cultures.