Résolution sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020
Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 193 voix contre et 42 abstentions, une résolution sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D et ALDE.
Le Parlement se félicite de l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, après de longues et intenses négociations. Il souligne qu'ont été adoptées pour la première fois, grâce à la persévérance du Parlement dans les négociations, plusieurs dispositions qui seront déterminantes pour rendre le nouveau cadre financier opérationnel, notamment en matière de flexibilité, de ressources propres, d'unité et de transparence du budget, autant de points qui constituaient les principales priorités du Parlement dans les négociations.
La question des paiements : le Parlement se déclare disposé à mettre aux voix le règlement CFP et le nouvel accord interinstitutionnel au début de l'automne, dès lors que les conditions techniques et juridiques nécessaires à l'établissement de la version finale des textes concernés seront réunies. Il rappelle cependant, qu’il ne pourra y avoir d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge. Pour rappel, le Conseil s’était engagé fin 2012 à régler la question du déficit de paiements pour 2013, estimés à 11,2 milliards EUR. Le Parlement attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013. Les députés demandent en priorité que le Conseil respecte son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013. Il affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, de ce nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission. Le règlement CFP ne pourra en outre être légalement adopté sans un accord politique sur les bases juridiques appropriées.
Révision : le Parlement souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes. Il préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP. Il entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain Président de la Commission.
Flexibilité : les députés rappellent l'importance cruciale d'une plus grande souplesse dans le CFP 2014-2020 en ce qui concerne les engagements (960 milliards EUR) et les paiements (908,4 milliards EUR), comme l'impose le Conseil européen et se félicitent de l'approbation par le Conseil de deux propositions clés avancées par le Parlement, à savoir la création d'une marge globale pour les paiements et d'une marge globale pour les engagements, ce qui permettra un report automatique des crédits inutilisés d'un exercice à l'autre. Ils se félicitent en particulier de l'Initiative pour l'emploi des jeunes.
En conséquence de l'insistance du Parlement, les financements des programmes Horizon 2020, Erasmus et COSME seront également concentrés sur 2014 et 2015, de manière à réduire le déficit de financement entre les crédits correspondants dans les budgets 2013 et 2014. Le Parlement insiste, en outre, sur le fait qu'il est essentiel de prévoir des fonds supplémentaires pour l'agenda numérique.
Programme de distribution de denrées alimentaires : le Parlement se félicite du fait qu'une augmentation supplémentaire pouvant aller jusqu'à 1 milliard EUR ait été prévue pour le programme de distribution de denrées alimentaires à destination des États membres souhaitant utiliser cette augmentation pour venir en aide aux plus démunis dans l'Union.
Ressources propres : le Parlement souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40%. Il demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres.
Enfin, le Parlement juge regrettable la procédure qui a conduit à cet accord sur le CFP pour la période 2014-2020, laquelle a en réalité eu pour effet de priver le Parlement des véritables pouvoirs budgétaires qui lui sont conférés par le traité. Il estime que les nombreuses réunions tenues au cours des dernières années ainsi que sa participation à des réunions informelles du Conseil portant sur le cadre financier pluriannuel n'ont servi à rien, puisqu'elles n'ont eu aucune incidence sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ni sur la position du Conseil, notamment quant à la nécessité de distinguer les aspects législatifs des aspects budgétaires de l'accord sur le cadre financier pluriannuel. Il demande par conséquent à ses commissions compétentes d'en tirer les conclusions qui s'imposent et de présenter de nouvelles propositions en ce qui concerne les modalités de telles négociations.