Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) «accord révisé de 1958»: prescriptions techniques pour les véhicules à roues, équipements et pièces, et conditions de reconnaissance réciproque; alignement de la décision au TFUE

Le Parlement européen a adopté par 664 voix pour, 12 voix contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/836/CE en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»).

Le Parlement européen donne son approbation à la proposition de décision du Conseil.