Résolution sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union
Le Parlement européen a adopté par 483 voix pour, 98 voix contre et 65 abstentions, une résolution sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE.
Le Parlement fait part des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism que les autres programmes similaires et condamne vivement l'espionnage des représentations de l'Union européenne. En effet, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, ces agissements constituerait une grave violation de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et serait de nature à affecter les relations transatlantiques. Il demande dès lors aux autorités des États-Unis de fournir immédiatement des éclaircissements à ce sujet.
Enquête : la résolution appelle la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen à mener une enquête approfondie sur la question en collaboration avec les parlements nationaux et le groupe d'experts UE Etats-Unis créé par la Commission et d'établir un rapport d'ici à la fin de l'année. L’enquête serait ciblée sur : i) la collecte de toutes les informations et les preuves pertinentes ; ii) les soupçons relatifs à des activités de surveillance qui seraient menées par les autorités des États-Unis ou concernant toute activité similaire à l'initiative de certains États membres ; iii) les mécanismes de recours les plus appropriés en cas de violations avérées ; iv) les recommandations à prévoir pour éviter de nouvelles violations.
Information complète : les députés invitent les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi qu’à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité. La Commission, le Conseil et les États membres devraient user de tous les instruments à leur disposition dans les discussions et les négociations avec les États-Unis, dans le but d'atteindre les objectifs susmentionnés, y compris la suspension éventuelle des accords sur les données des dossiers passagers (PNR) ou du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).
Accord de commerce avec les USA : le Parlement invite la Commission à mener une révision approfondie de l'accord actuellement en négociation sur la sphère de sécurité à la lumière des révélations récentes.
Surveillance de certains États membres : le Parlement s’inquiète de certaines allégations selon lesquelles certains États membres intercepteraient des communications électroniques transnationales sans mandat formel mais sur décision de juridictions spéciales, qu'ils partageraient leurs données avec d'autres pays (Suède) et qu'ils pourraient élargir leurs capacités de surveillance (Pays Bas, Allemagne). Il constate en outre que des voix se sont élevées, dans d'autres États membres, pour s'inquiéter des pouvoirs d'interception laissés aux services secrets (Pologne). Il invite dès lors tous les États membres à examiner la compatibilité de tels programmes avec le droit primaire et dérivé de l'Union, notamment avec l'article 16 du traité FUE sur la protection des données, et avec les obligations de l'Union relatives aux droits fondamentaux qui découlent de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes des États membres.
Lanceurs d’alerte : le Parlement souligne qu'il est impératif de se doter de procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux et d'offrir à ces personnes la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau international. Il exprime son soutien durable au journalisme d'enquête et à la liberté des médias.
Protection des données : le Parlement invite la Commission et les autorités des États-Unis à reprendre sans délai les négociations sur l'accord-cadre sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire. Il demande à la Commission de veiller, au cours de ces négociations, à ce que l'accord satisfasse au moins aux critères suivants: i) les citoyens de l'Union doivent se voir accorder un droit d'information lorsque leurs données sont traitées aux États-Unis; ii) les citoyens de l'Union doivent jouir d'un accès au système judiciaire des États-Unis égal à celui des citoyens américains; iii) un droit de recours doit être prévu.
Enfin, le Parlement demande que le groupe transatlantique d'experts, auquel le Parlement participera, se voie accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié et un accès à tous les documents nécessaires afin de pouvoir mener à bien ses travaux dans un délai convenu. Il exige également que le Parlement soit correctement représenté dans ce groupe d'experts.