Résolution sur l'ouverture de négociations relatives à un accord plurilatéral sur les services
Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 111 voix contre et 3 abstentions, une résolution préparée par sa commission du commerce international sur l'ouverture de négociations relatives à un accord plurilatéral sur les services.
Rappelant le fait que des pourparlers préliminaires sur la forme et la structure d'un accord sur le commerce des services (ACS) ont été amorcés en 2012 parmi les membres du groupe des «très bons amis des services», le Parlement se félicite de l'ouverture de négociations sur un ACS et de la participation de l'UE à ces négociations, dès l'origine, pour promouvoir ses intérêts et défendre ses vues sur la forme et la structure de l'accord. Il estime qu’à la suite de l'impasse dont il a été pris acte à la 8e conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2011, la prévision de nouvelles initiatives bilatérales et plurilatérales pour donner une impulsion aux négociations commerciales à Genève était nécessaire.
Les 21 membres de l'OMC qui négocient avec l'Union sont pour la plupart des pays de l'OCDE, qui représentent 70% des échanges transfrontières de services dans le monde (en excluant le commerce des services intra-UE) et 58% des échanges de services commerciaux dans l'Union. Toutefois, le Parlement regrette que les marchés émergents, notamment les BRICS, ne soient pas parties à la négociation et invite la Chine et les autres économies émergentes à participer aux négociations. Il estime cependant qu'il n'y a pas lieu de diminuer le niveau d'ambition de cet accord pour laisser aux pays émergents, une possibilité de participer à ces négociations, car seul un niveau élevé de libéralisation et de convergence des disciplines pourrait convaincre ces pays de se joindre aux négociations.
Pour conserver la possibilité d'une "multilatéralisation" du futur ACS, le Parlement demande que sa conception suive la forme et la structure de l'AGCS, y compris la notion de liste positive des engagements et la reprise des définitions et principes fondamentaux énoncés dans l'AGCS, ainsi que ses règles sur le traitement national, l'accès au marché et les disciplines. Il prie donc la Commission de formuler une proposition proche de sa dernière proposition sur l'AGCS et de poursuivre les objectifs suivants dans les négociations sur les engagements en matière d'accès au marché: i) un agenda ambitieux pour défendre les intérêts offensifs de l'UE, en particulier sur les services aux entreprises, les services informatiques, les services financiers et juridiques, les services de commerce électronique, les services de transport maritime et aérien, les services environnementaux, le tourisme et la construction; ii) la défense de la sensibilité européenne en ce qui concerne les services publics et les services d'intérêt général (au sens des traités de l'UE), dans les domaines de l'éducation publique, de la santé publique, de l'approvisionnement en eau et de la gestion des déchets, et continuer, comme c'est le cas au titre de l'AGCS et des ALE bilatéraux, à "ne prendre aucun engagement en ce qui concerne les services audiovisuels et culturels". Sur ce dernier point, le Parlement estime qu’il est indispensable que l'Union et ses États membres conservent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, et ce, dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels. Il se réjouit dès lors que le Conseil ait exclu du mandat les services culturels et audiovisuels.
Le Parlement regrette par ailleurs que le Conseil ait accordé un mandat de négociation le 18 mars 2013 sans prendre en compte l'avis du Parlement. Il rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation).
Il observe enfin que le mandat de négociation de l'Union européenne a été proposé par la Commission et adopté par le Conseil sans aucune analyse d'impact et insiste pour que la Commission publie une analyse d'impact sur la durabilité en vue de prendre ses conclusions en compte dans les négociations.