Résolution sur l'achèvement du marché unique numérique
Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 48 contre et 4 abstentions, une résolution déposée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur l'achèvement du marché unique numérique.
1) Exploiter le potentiel du marché unique du numérique : soulignant que l'exploitation du marché unique pourrait accroître de 800 milliards EUR le produit de l'économie européenne (soit de presque 4.200 EUR par ménage), le Parlement invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une stratégie d’ensemble embrassant des initiatives à la fois politiques et législatives.
La Commission est invitée à supprimer les obstacles qui s'opposent encore au marché unique du numérique, notamment : i) en simplifiant l'encadrement juridique de la TVA, ii) en assurant un accès paneuropéen à un mode sûr de paiement en ligne, la facturation en ligne et des services de livraison, iii) en examinant les droits de propriété intellectuelle de façon à favoriser un accès légal aux contenus numériques dans toute l'Union.
Le Parlement souligne l’importance de stimuler l'innovation et d'investir dans les compétences en informatique ; il insiste à cet égard sur rôle vital des PME pour résorber le chômage des jeunes et plaide pour un meilleur accès aux financements grâce à des programmes comme Horizon 2020 ou le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME).
Les députés insistent en particulier sur les points suivants : i) renforcer la gouvernance du marché unique du numérique, en veillant à la neutralité de l'internet ; ii) l'importance d'une stratégie européenne en matière d'informatique en nuage ; iii) la modernisation du régime européen de protection des données qui renforce les droits des citoyens ; iv) la nécessité d'encourager des services d'administration en ligne de grande qualité en adoptant des solutions techniques novatrices telles que la passation électronique de marchés ; v) la nécessité d’investissements de grande envergure dans les réseaux fixes et mobiles afin de mettre l'Union à l'avant-garde de l'évolution mondiale des technologies.
2) Investir dans le capital humain : les députés reconnaissent que le marché européen du travail subit de profonds changements et que les emplois de demain appellent des compétences nouvelles. Ils demandent aux États membres d’investir dans le capital humain en faisant un bon usage des fonds de l'Union européenne et d’accorder la priorité au développement de la culture et des compétences numériques dans l'initiative phare «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux». Ils soulignent la nécessité d'améliorer l'éducation aux médias et à la culture numérique, en particulier chez les enfants et les mineurs.
3) Fiabilité, sécurité et confiance des consommateurs : le Parlement se félicite de l'adoption du code des droits en ligne dans l'Union européenne et formule une série de recommandations en vue d’accroître la confiance des consommateurs dans le marché unique numérique. Il demande en particulier à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les inégalités de traitement que subissent les consommateurs à l'intérieur du marché unique en raison des restrictions transfrontalières auxquelles se livrent actuellement les entreprises pratiquant la vente à distance.
Les recommandations du Parlement portent, entre autres, sur la création de labels de confiance et l’adoption de lignes directrices de l'Union européenne relatives aux normes minimales applicables aux sites Web de comparaison ; la mise en œuvre rapide de la directive sur le règlement des litiges en ligne ; la révision de la directive sur les voyages à forfait à la lumière de l'incidence du commerce en ligne ; l’application correcte de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales ; la nécessité de progresser sur la voie de la standardisation et de l'interopérabilité dans les paiements par carte, les paiements par Internet et les paiements mobiles. Les députés soulignent également qu'un haut niveau de sécurité des réseaux et des informations est indispensable pour le bon fonctionnement du marché unique.
4) Créer un environnement économique favorable : le Parlement préconise de simplifier le cadre juridique de la TVA et de prévenir les cas de double imposition. Il appelle les États membres à mettre en œuvre sans tarder d'ici à 2015 les miniguichets prévus pour les services de télécommunications, les services de télévision et les services électroniques. Il demande également à la Commission de préciser les conditions d'application de l'article 20, paragraphe 2 de la directive sur les services, qui traite des discriminations envers les consommateurs de l'Union européenne à raison de leur lieu de résidence ou de leur nationalité, notamment les types de pratiques commerciales qu'il y ait lieu de considérer comme des discriminations injustifiées au titre de la directive.
La Commission est invitée à analyser l'état de la concurrence sur le marché unique du numérique et à engager rapidement des actions contre tout abus de position dominante. Elle est encore invitée à présenter une proposition législative visant à réduire les frais de téléphonie mobile en itinérance à l'intérieur de l'Union européenne.
5) Des offres légales attractives : le Parlement engage la Commission à poursuivre ses efforts en vue de l'instauration d'un cadre moderne du droit d'auteur adapté au marché unique du numérique permettant de favoriser le développement d'un marché compétitif des services informatiques dans l'Union européenne tout en assurant la protection et la juste rémunération des titulaires de droits. Les députés réclament des mesures destinées à soutenir l'industrie audiovisuelle de l'Union européenne de façon à surmonter les obstacles à l'accès au marché unique du numérique dans ce secteur. Ils invitent la Commission à présenter une proposition visant à garantir l'application équitable des taux de TVA aux contenus créatifs, culturels, scientifiques et éducatifs, quel que soit le mode d'accès choisi par l'utilisateur.
6) Dimension internationale : le Parlement estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale. Il demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux concernant cette question.