Impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables

Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 65 voix contre et 25 abstentions, une résolution sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables.

Le Parlement rappelle que les inégalités se creusent dans les États membres puisque près de 24,2% de la population de l'Union se trouvait menacée par la pauvreté et l'exclusion en 2011. En outre, l'état de santé des personnes à faibles revenus s'est détérioré et l'écart en termes de santé s'est accru par rapport aux 25% des personnes ayant les plus hauts revenus. Dans ce contexte, le Parlement appelle la Commission à exiger des États membres qu'ils fournissent des informations sur les mesures d'austérité mises en œuvre et qu'ils réalisent des analyses des incidences sociales des mesures d'austérité en incluant dans les recommandations par pays, des recommandations spécifiques sur les incidences sociales des mesures d’austérité. Il demande à la Commission de faire régulièrement des rapports de ces analyses et de les communiquer au Parlement et appelle à ce que le processus du semestre européen ne se concentre pas seulement sur la viabilité financière des systèmes de sécurité sociale mais tienne aussi compte des incidences possibles sur la dimension de l'accessibilité et de la qualité des services de soins.

Le Parlement appelle également la Commission et les États membres à encourager et à promouvoir l'investissement social dans les services sociaux tels que les secteurs de la santé, des soins et dans le secteur social. Il insiste tout particulièrement sur les personnes vulnérables sans accès aux prestations de soins de santé.

Le Parlement estime que les conséquences sociales et économiques au sens large, les effets potentiellement discriminatoires et les incidences à long terme, y compris les menaces pour la santé publique et les éventuelles conséquences sur l'espérance de vie, de bon nombre des mesures de réduction des coûts à court terme actuellement mises en œuvre, telles que l'introduction de redevances d'accès aux soins de santé payables d'avance, l'augmentation des dépenses non remboursées ou l'exclusion de l'accès aux soins pour les groupes les plus vulnérables n'ont pas été correctement évalués.

Mesures d’austérité : le Parlement souligne que la crise économique et les politiques d'austérité imposées à certains États membres ne doivent pas favoriser le désinvestissement dans les services nationaux de santé, mais, au contraire, tendre vers une plus grande consolidation pour les populations, et notamment des groupes les plus vulnérables. En aucune circonstance, de telles mesures ne devraient priver les citoyens de leur accès aux services sociaux et de santé de base ou nuire à l'innovation et à la qualité en matière de fourniture de services sociaux.

Des mesures sont réclamées :

• pour les personnes handicapées afin que les soins auxquels ils ont droit leur soient fournis ;
• pour les enfants afin de maintenir le niveau de qualité des soins (par exemple, en assurant le suivi de la pandémie récente de rougeole) ;
• pour garantir le travail des aidants familiaux.

Le Parlement invite par ailleurs les États membres à renforcer l'éducation à la santé tout en informant précisément les groupes vulnérables.

Recommandations : dans la foulée, le Parlement fait une série de recommandations techniques qui peuvent se résumer comme suit :

1) La Commission est appelée à :

• recueillir des données comparables sous la forme d'une analyse fondamentale concernant l'accès aux soins;
• inclure des garanties sociales protégeant les services de soins, les services sociaux et les systèmes de protection sociale dans les accords conclus avec les pays bénéficiant d'une aide financière ;
• promouvoir l'égalité d'accès à un enseignement et à des structures d'accueil pour la petite enfance et fournir un soutien financier adéquat pour ces services ;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'adhésion totale au Fonds social européen et le niveau maximal de remboursement dans le cadre de celui-ci, du Fonds européen d'aide aux plus démunis et d'autres instruments pertinents qui répondent aux besoins des personnes vulnérables ou menacées d'exclusion ;
• développer un ensemble d'indicateurs objectifs et subjectifs pour mesurer le progrès sociétal et pas uniquement le développement économique;
• améliorer l'image du secteur des soins en tant qu'employeur ;
• proposer une directive de l'Union européenne sur le congé des soignants.

2) les États membres sont appelés à :

• faire en sorte que les chômeurs de longue durée et les personnes à leur charge ne se retrouvent pas privés d'accès au système de santé public, de sécurité sociale et de soins de santé ;
• collaborer à l'élaboration du plus grand nombre de programmes visant à améliorer la santé des catégories les plus vulnérables, en particulier les enfants et les jeunes ;
• adopter des politiques de promotion de la santé et de prévention des maladies offrant aux catégories les plus défavorisées la garantie de soins de santé gratuits, universels et de qualité ;
• éliminer les obstacles à l'accès des personnes handicapées aux transports, services et informations publics ;
• améliorer les soins de santé aux femmes, en veillant tout particulièrement à celles qui vivent dans des zones éloignées des centres urbains et à celles qui attendent un enfant ou qui allaitent, en proposant des services gratuits de soins en cas de besoin ;
• proposer des consultations médico-sociales permettant une meilleure prise en compte des conditions de vie des plus démunis ;
• fournir des informations claires et accessibles sur les droits des migrants dans toutes les langues pertinentes, y compris en romani ;
• adopter la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle afin d'interdire la discrimination ;
• éviter que des personnes se retrouvent sans abri, fournir l'accueil nécessaire aux personnes sans abri et à ne pas ériger cet état en infraction dans leur législation nationale ;
• intégrer tous les acteurs possibles, au niveau local, régional et national, y compris les partenaires sociaux dans les initiatives concernant la prévention, la santé et les services sociaux ;
• promouvoir les programmes de formation requis par les secteurs des soins, et proposer des prêts à ceux qui entreprennent des études dans ce domaine ;
• soutenir les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des systèmes durables de financement des services de soin, et développer des systèmes de formation et de reconversion pour les travailleurs, à l'aide des financements du FSE.

3) la Commission et les États membres sont appelés à :

• contrôler, dans les plans de réforme nationaux, les politiques nationales qui vont à l'encontre de la stratégie "Europe 2020" en matière de réduction de la pauvreté ;
• accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et éliminer les obstacles à l'accès aux soins en prévoyant des mesures à un stade précoce pour ces personnes ;
• éliminer les disparités et fournir un accès effectif aux services de santé dans le domaine de la protection sociale de la santé pour les groupes vulnérables, y compris les femmes pauvres, les migrants et les Roms, en garantissant leur caractère abordable ;
• reconnaître l'aide maternelle et néonatale, en particulier dans les cas de naissances prématurées, comme étant une des priorités en matière de santé publique ;
• garantir un enseignement et des cours de formation adaptés et continus pour tous les professionnels de la santé travaillant dans les services de préconception, de maternité et d'assistance au nouveau-né ;
• veiller à ce que toute politique ou tout programme de financement ayant pour but d'appuyer l'innovation sociale et/ou les services liés aux soins ciblent les services qui répondent le mieux aux besoins sociaux et améliorent la qualité de vie des personnes ;
• travailler avec le Parlement en vue de renforcer le financement des programmes ciblant les groupes vulnérables ;
• reconnaître explicitement la contribution qu'apportent les soignants informels non rémunérés ;
• développer un cadre cohérent pour tous les types de congés de soins ;
• élaborer des définitions claires pour les profils professionnels dans le secteur des soins, de manière à pouvoir délimiter précisément les droits et les obligations.