Cadre financier pluriannuel 2007-2013: besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie

Le Parlement européen a adopté par 495 voix pour, 64 voix contre et 14 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Le Parlement rappelle que, parallèlement au budget rectificatif n° 1/2013, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire, une proposition d'adaptation du cadre financier pluriannuel destinée à intégrer dans le budget 2013 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie à l'Union à compter du 1^er juillet 2013. Cette adaptation financière se monte à 666 millions EUR en crédits d'engagement et de 374 millions en crédits de paiement et ne porte pas sur la rubrique 5 étant donné que les dépenses administratives liées à l'adhésion de la Croatie avaient déjà été intégrées au budget 2013.

Le Parlement souligne la nature purement technique de cette révision, qui n'est que la conséquence de l'accord unanime sur le traité concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne en tant que 28^e État membre de l'Union.

Il déplore le fait que cette révision de l'AII accompagnant le budget rectificatif n° 1/2013 ait été exclue du débat politique interinstitutionnel en cours relatif aux modalités de règlement des paiements de 2012 restant à liquider et des négociations du budget rectificatif n° 2/2013.

Un accord obtenu avec retard : le Parlement rappelle que la période de 8 semaines prévue à l'article 4 du protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires. Il regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité. Il regrette également le fait que, même après l'expiration du délai de 8 semaines, le Conseil soit arrivé à un accord sur cette révision, ce qui a entraîné un retard dans la disponibilité du financement dû pour la Croatie à partir du 1^er juillet 2013.

La question des paiements : le Parlement se félicite de ce que le Conseil soit finalement parvenu à un accord sur une révision sans aucune compensation des plafonds des paiements pour 2013, à hauteur des 374 millions EUR requis. Il déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis. Il dénonce ce fait, qui est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'AII du 17 mai 2006 et envoie un mauvais signal politique, pas seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats.

Le Parlement souligne au passage que cette décision du Conseil n'est acceptée que parce qu'elle concerne les 6 derniers mois de l'actuel CFP (2007-2013) et ne saurait constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain CFP (2014-2020).

Dans la foulée et vu l'importance politique et l'urgence juridique d'assurer les financements nécessaires pour la Croatie, le Parlement approuve la décision annexée à la résolution, telle que modifiée par le Conseil, en vue de financer les besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Adaptation du cadre financier : pour rappel, l'adhésion de la Croatie à l’UE implique les adaptations budgétaires suivantes :

- relèvement des plafonds des crédits d'engagement pour l'exercice 2013, pour un montant total de 603 millions EUR aux prix courants (2004), soit :

• 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a,
• 450 millions EUR pour la sous-rubrique 1b,
• 31 millions EUR pour la rubrique 3b,
• 75 millions EUR pour la rubrique 6 entièrement compensés par une diminution du plafond des crédits d'engagement de la rubrique 5 pour l'exercice 2013 ;

- relèvement de 374 millions EUR des crédits de paiements.