Résolution sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2014

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2014.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D et ALDE.

D’une manière générale, le Parlement estime que la Commission devrait présenter des mesures pour préserver et renforcer les modèles européens d'une économie sociale de marché, dans le but de réparer les dommages causés par une longue récession et de rétablir le plein emploi et une croissance durable. Il plaide pour l'approfondissement du processus démocratique dans le champ de la gouvernance économique, avec une implication plus étroite du Parlement européen. Il estime à cet égard que la Commission devrait jouer le rôle qui lui est attribué par le traité et qui est incompatible avec le fait de déléguer un rôle de prise de décision dans la gouvernance économique de l'Union à des organes qui n'ont pas à rendre compte. Il s'inquiète en particulier de la manière d'obliger la Commission à mieux rendre compte de ses actes en qualité de membre de la troïka.

Il salue l'engagement du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 d'achever la construction d'une véritable Union économique et monétaire (UEM), comprenant tous les éléments d'une union bancaire, une coordination plus efficiente des politiques économiques, le développement de mécanismes de solidarité financière et le renforcement de la dimension sociale. Les députés regrettent néanmoins que les progrès ne soient pas plus rapides et invitent la Commission à présenter une communication sur la dimension sociale de l'UEM.

Le Parlement réclame des actions pour compléter le programme de travail actuel de la Commission avant la fin de son mandat, en particulier en ce qui concerne le marché unique des services, l'agenda numérique, le marché intérieur de l'énergie, et l'extension des accords approfondis en matière de libre échange et de commerce équitable. Il propose d'engager des négociations intensives avec le Conseil et la Commission avant la fin de son mandat pour compléter autant de dossiers que possible, en respectant pleinement les procédures législatives.

Il souligne l'importance qu'il attache à la question de la réforme du système des ressources propres de l'Union et invite la Commission à veiller à ce que le groupe de haut niveau sur les ressources propres se réunisse et commence ses travaux le plus vite possible afin d'être sûr qu'un premier ensemble de résultats soit disponible à la fin 2014. Il invite également la Commission à défendre le budget de l'Union afin de stimuler les investissements stratégiques grâce à la valeur ajoutée européenne et estime que les investissements en vue de renforcer la compétitivité de l'Union joueront un rôle-clé dès l'année prochaine et les années suivantes.

Le Parlement fait ensuite une série de recommandations pour un certain nombre de secteurs spécifiques concernant la mise en œuvre, le marché unique,  le climat, l’environnement, l’énergie et les transports, l’Europe des citoyens, l’agriculture et la pêche, la politique étrangère et de coopération et le commerce.

Plus particulièrement, la Commission est appelée à :

• instaurer de véritables déclarations nationales de gestion, signées au niveau politique approprié, couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée;
• faciliter la réalisation rapide du trilogue sur le statut du parti politique européen à temps pour les élections au Parlement européen ;
• mener une évaluation régulière de l'intégration du marché unique dans le cadre du Semestre européen;
• mettre en place une facilité d'emprunt comportant un volet "PME" dans le cadre du prochain programme COSME et d'Horizon 2020, impliquant le FEI et la BEI, en vue de faciliter les investissements publics et privés dans de nouvelles entreprises innovantes et durables, y compris des PME orientées vers la croissance;
• déposer une proposition législative de meilleure gouvernance du marché unique ;
• œuvrer à la promotion d'une initiative sur le marché unique, en présentant des propositions visant à développer, achever et mettre en œuvre le marché unique du numérique, telles qu'un nouveau cadre stratégique régissant la disponibilité et la portabilité transfrontalière des contenus numériques au sein de l'Union, et, en particulier, des initiatives pour accroître la confiance des consommateurs ;
• adopter dans les plus brefs délais le projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique et la réforme structurelle bancaire ;
• présenter une proposition appropriée de définition commune par l'Union des paradis fiscaux et dresser une liste noire de pays tiers et territoires non coopératifs ;
• présenter sans délai des propositions pour faire face aux faiblesses structurelles du système actuel d'échange de quotas d'émission ;
• présenter un plan d'action détaillé de mesures visant à réaliser un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté ;
• réaliser le marché unique européen des télécommunications, y compris des mesures visant à supprimer les frais d'itinérance, au plus tard en 2015;
• promouvoir des mesures telles que la réforme des marchés du travail, où les problèmes structurels entravent l'entrée des jeunes, et soutenir les États membres dans la mise en œuvre d'une garantie pour la jeunesse en vue d'aider les jeunes à accéder à l'emploi ou à une formation ;
• proposer une feuille de route de l'Union européenne contre l'homophobie et la discrimination ;
• poursuivre les progrès réalisés dans la conclusion d'accords bilatéraux de libre-échange avec des partenaires importants, et en particulier avec les États-Unis ;
• évaluer la mise en œuvre du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne et le modifier, le cas échéant ;
• assurer une mise en œuvre correcte et rapide de la réforme de la politique agricole commune, de façon à en faire une politique forte, durable et juste, au service des agriculteurs et des consommateurs européens ;
• augmenter la quantité et l'efficacité de l'aide humanitaire et de la distribution de l'assistance de l'Union européenne aux personnes qui manquent de biens et de services de base en Syrie et parmi les réfugiés originaires de Syrie dans les pays voisins;
• présenter une proposition établissant un mécanisme, financé par l'instrument financier pour l'action extérieure de l'Union européenne concerné afin de fournir des conseils et une assistance juridiques et techniques aux autorités des pays du printemps arabe concernant le recouvrement des avoirs détournés par les anciens dictateurs ;
• lancer un mouvement de réflexion profonde, auquel il s'associerait, sur la future stratégie en matière de commerce international, y compris avec une possible réforme du fonctionnement de l'OMC.