Situation des mineurs non accompagnés dans l'UE

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’initiative de Nathalie GRIESBECK (ALDE, FR) sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne.

Les députés rappellent qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ils rappellent également que toute personne âgée de moins de 18 ans doit, sans aucune exception, être considérée comme un enfant et, donc, un mineur d'âge. Les députés rappellent en outre que, dans l'Union européenne, les mineurs non accompagnés, en particulier les filles, sont deux fois plus susceptibles d'être confrontés à des difficultés et à des problèmes que les autres mineurs car elles sont souvent les cibles principales de l'exploitation sexuelle et d'abus et de violence.

D’une manière générale, les députés condamnent les lacunes existant en matière de protection des mineurs non accompagnés au sein de l'Union européenne et dénoncent les conditions d'accueil souvent déplorables de ces mineurs ainsi que les nombreuses violations de leurs droits fondamentaux dans certains États membres. Ils soulignent l'urgence d'apporter une réponse cohérente afin de protéger les mineurs non accompagnés, dans le plein respect de leurs droits.

S’ils se félicitent de l'adoption par la Commission d'un plan d'action sur les mineurs non accompagnés pour 2010-2014, ils regrettent que l'approche de la Commission ne soit pas davantage fondée sur la protection des droits fondamentaux de ces mineurs. Ils appellent dès lors à de nouvelles mesures pour assurer la protection complète des mineurs non accompagnés. Ils considèrent en outre que l'Union doit aller au-delà du plan d'action proposé par la Commission afin que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient véritablement renforcés.

Des mesures éparpillées : les députés regrettent l'éparpillement des dispositions européennes concernant les mineurs non accompagnés et demandent à la Commission de réaliser un manuel à l'intention des États membres et de tous les professionnels du secteur qui contiendrait ces différentes bases juridiques, afin de faciliter leur mise en œuvre par les États membres. Ils souhaitent également des informations plus ciblées ainsi que des statistiques dans ce domaine.

Les députés demandent en particulier que l’on :

• intensifie la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit concernant les mineurs non accompagnés dans toute une série de domaines dont l’accompagnement des mineurs mais aussi la prévention de leur exploitation ;
• élabore des politiques européennes relatives à l'immigration, au droit d'asile et aux droits des enfants, en prenant dûment en compte les effets qu'elles produisent sur les pays en développement ;
• multiplie les campagnes de sensibilisation dans les pays d'origine, de transfert et de destination de mineurs non accompagnés sur les risques que présente l'immigration des enfants, notamment en terme d'exploitation ;
• applique avec plus de vigilance les textes existants (directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants et directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité) ;
• renforce la coopération policière et judiciaire y compris avec les pays tiers pour traiter le problème croissant du trafic d'enfants.

Plus de financements : les députés demandent à la Commission de prévoir des mesures spécifiques en faveur des mineurs non accompagnés dans le Fonds européen "Asile et migration" afin de faciliter la création de garanties durables pour la protection des enfants, notamment dans les volets concernant les réfugiés, les demandeurs d'asile, les frontières extérieures et les retours,  ainsi que dans le Fonds social européen. L’ensemble du personnel en charge des enfants (gardes-frontières et autorités policières) devrait en outre recevoir une formation ciblée.

Lignes stratégiques : les députés demandent à la Commission d'élaborer des lignes stratégiques à l'usage des États membres, qui devraient prendre la forme de normes minimales communes et porter sur chaque étape du processus, depuis l'arrivée du mineur sur le territoire européen jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée. Ils rappellent qu'aucun enfant ne peut se voir refuser l'accès au territoire de l'UE et soulignent que les États membres sont tenus de se conformer aux obligations internationales et européennes en la matière. Á cet égard, les députés exhortent les États membres à respecter strictement l'obligation fondamentale de ne jamais, sans aucune exception, placer un mineur en détention et appellent la Commission à rester vigilante sur l'application de ce principe au regard des dispositions du droit de l'Union portant sur la rétention des mineurs.

D’autres mesures sont proposées pour s’assurer que les mineurs non accompagnés soient bien orientés en termes de services sociaux et éducatifs, dans une langue et sous une forme qu'ils comprennent, qu’ils ne fassent pas l’objet de tests médicaux trop invasifs pour déterminer leur âge et que tout soit fait pour que l’on puisse désigner un tuteur ou un responsable chargé de les accompagner.

Normes d’accueil : les députés demandent aux États membres de garantir aux mineurs, quel que soit leur statut, les normes d’accueil suivantes :

• un accès à un hébergement approprié doté d'infrastructures sanitaires adéquates ;
• une assistance matérielle, juridique et psychologique dès le moment où leur statut de mineur non accompagné est établi ;
• le droit à l'éducation, à la formation professionnelle et à un suivi socio-éducatif immédiat ;
• le droit aux soins de santé, y compris les soins psychologiques ;
• un accès à l'information et à l'utilisation des médias (radio, télévision, internet) ;
• le droit à des activités de loisir et récréatives ;
• le droit de tout mineur non accompagné de continuer à pratiquer et à développer son identité culturelle propre et ses valeurs, y compris sa langue maternelle ;
• le droit de professer et de pratiquer leur religion.

Globalement, les députés prient les États membres d'exempter autant que possible les mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière quand ils arrivent sur le territoire des États membres. Ils soulignent que toute décision relative aux mineurs non accompagnés doit être prise sur la base d'un examen individuel et dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ils soulignent fermement que l'objectif ultime, dès l'arrivée d'un mineur non accompagné sur le territoire européen, doit être la recherche d'une solution durable pour lui, en favorisant la réunification familiale, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE.

Des mesures spécifiques sont réclamées pour assurer au mieux le rapatriement d'un mineur, sachant qu’aucune reconduite ne peut intervenir s'il y a des risques pour la vie du mineur, sa santé physique et mentale, son bien-être, sa sécurité, ses droits fondamentaux ou ceux de sa famille.

Enfin, les députés demandent aux États membres d'introduire l'obligation pour les pouvoirs publics de prendre des mesures en faveur des mineurs non accompagnés victimes de mendicité, estimant que l'exploitation des mineurs à travers la mendicité doit être évitée à tout prix.