Pollution de l'air: CO₂, consommation des véhicules utilitaires légers N1 (modif. directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE)

OBJECTIF : étendre le champ d'application de la directive 80/1268/CEE (modifiée en dernière lieu par la directive 1999/100/CE2) relative à la mesure des émissions de CO2 et de la consommation de carburant aux véhicules de la catégorie N1 (véhicules utilitaires légers dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes). ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1. CONTENU : la présente directive modifie la directive 80/1268/CEE afin d'en étendre le champ d'application aux véhicules N1 (véhicules utilitaires légers) étant donné que cette directive ne s'applique actuellement qu'aux véhicules M1 (voitures particulières). La directive introduit des prescriptions harmonisées obligatoires pour la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules N1. Il s'agit donc d'une première condition préalable à la mise en place, au contrôle et à l'évaluation d'éventuelles mesures de réduction de la consommation de carburant des véhicules N1 dans l'Union européenne. Cette réglementation devrait également améliorer la qualité des informations mises à la disposition des consommateurs et des acquéreurs potentiels. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/02/2004. MISE EN OEUVRE : 19/02/2005.�