Budget rectificatif 6/2013: ressources propres; autres recettes; fonds fiduciaires pour les actions extérieures

2013/2151(BUD) 10/07/2013

OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 pour l’exercice 2013.

CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 pour l’exercice 2013 porte sur les éléments suivants:

la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, et la révision du financement des réductions «RNB» en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2013, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l’UE au titre des ressources propres;
la révision des prévisions relatives aux autres recettes, découlant de l’amende infligée à Microsoft pour un montant de 561 millions EUR versée au budget de l’UE (Microsoft ne s’est en effet pas conformé aux règles de concurrence prévues dans l’UE, a reconnu les faits et a versé le montant de l’amende sans former de recours) ;
la création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir les fonds fiduciaires de l’Union institués par l’article 187 du règlement financier (cet article prévoit en effet que pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques, la Commission crée des fonds fiduciaires au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs – ces fonds seront gérés par la Commission et permettront de soumettre à la surveillance de l’UE les ressources mises en commun, y compris celles provenant d’autres donateurs).

L’incidence du présent PBR n° 6 sur le volet des recettes du budget (B2013 + PBR 1 à 5) est la suivante:

Total 0 EUR.