Code des douanes communautaire: date d'application
OBJECTIF : reporter la date limite pour l'application du règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 528/2013 du Parlement européen et du Conseil du modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'application
CONTENU : à titre de mesure d’urgence pour éviter de graves difficultés concernant le cadre juridique de l’Union régissant les douanes, le règlement reporte du 24 juin 2013 au 1er novembre 2013 la date limite fixée pour l'application du règlement (CE) n° 450/2008, afin de laisser au législateur le temps nécessaire pour mener à bien le processus d’adoption du code des douanes de l’Union.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/06/2013.