Accord UE/Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas: modifications et ajouts

OBJECTIF : conclure un accord entre l’UE et la Moldavie portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/296/UE relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas.

CONTEXTE : conformément à la décision 2012/353/UE du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas, a été signé le 27 juin 2012, sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas, entré en vigueur le 1^er janvier 2008, est modifié comme suit :

• exemption de visa pour les ressortissants moldaves qui sont détenteurs de passeports de service biométriques ;
• simplification des exigences relatives aux documents requis pour justifier l’objet du voyage pour certaines catégories de demandeurs ;
• clarification des dispositions relatives à la durée de validité des visas à entrées multiples pour certaines catégories de demandeurs ;
• exonération totale des droits de visa étendue à certaines catégories de demandeurs ;
• possibilité, pour un prestataire de services extérieur avec lequel un État membre coopère en vue de la délivrance d’un visa, de prélever un droit de maximum 30 EUR;
• possibilité de dispenser le demandeur de se présenter en personne pour introduire une demande.

L’accord modificatif comporte en outre :

• une déclaration commune relative à la coopération en matière de documents de voyage et à l’échange régulier d’informations sur la sécurité des documents;
• en réponse à une demande spécifique formulée par la Moldavie, une déclaration de l'Union européenne sur les justificatifs à produire à l’appui d’une demande de visa de court séjour;
• en réponse à une demande spécifique formulée par la Moldavie, une déclaration de l'Union européenne concernant les mesures visant à faciliter la délivrance de visas pour les membres de la famille non couverts par les dispositions contraignantes de l'accord.

Dispositions territoriales : il est tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande dans les considérants de l'accord modificatif. L'association étroite de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l'accord modificatif.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 13.05.2013. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.