Accord UE/Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas: modifications et ajouts

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et l’Ukraine visant à modifier l’accord existant sur la délivrance des visas.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/297/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas.

CONTEXTE : conformément à la décision 2012/428/UE du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas a été signé le 23 juillet 2012, sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2008, est modifié comme suit:

• simplification des exigences relatives aux documents requis pour justifier l’objet du voyage pour certaines catégories de demandeurs ;
• clarification des dispositions relatives à la durée de validité des visas à entrées multiples pour certaines catégories de demandeurs ;
• possibilité de prélever un droit de 70 EUR en cas de demande urgente ;
• exonération totale des droits de visa étendue à certaines catégories de demandeurs ;
• possibilité, pour un prestataire de services extérieur avec lequel un État membre coopère en vue de la délivrance d’un visa, de prélever un droit de maximum 30 EUR ;
• exigence que les rendez-vous pour l’introduction d’une demande se déroulent, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle ils ont été demandés;
• exemption de l’obligation de visa pour les courts séjours accordée aux ressortissants ukrainiens titulaires d’un passeport de service biométrique.

Á noter qu’en réponse à une demande spécifique formulée par l'Ukraine, une déclaration de l'Union européenne est jointe à l’accord modificatif sur :

• les justificatifs à produire à l’appui d’une demande de visa de court séjour;
• les mesures visant à faciliter la délivrance de visas pour les membres de la famille non couverts par les dispositions juridiquement contraignantes de l’accord.

Dispositions territoriales : il est tenu compte des situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande dans les considérants de l'accord modificatif. L'association étroite de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l'accord modificatif.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 13.05.2013. La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.