Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010)
OBJECTIF : réviser en profondeur le système européen de comptes nationaux et régionaux (système européen de comptes ou SEC) en s'appuyant sur la dernière révision du système de comptabilité nationale des Nations unies (SCN, adopté en 2008).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne.
CONTENU : le règlement établit le système européen de comptes 2010 (dénommé «SEC 2010» ou «SEC»). Il est nécessaire de procéder à la révision du système européen de comptes instauré par le règlement (CE) n° 2223/96 (SEC 95) pour tenir compte des évolutions du système de comptabilité nationale (SCN) et faire du système européen de comptes révisé, tel qu'il est instauré par le présent règlement, une version du SCN 2008 qui soit adaptée aux structures économiques des États membres, afin que les données de l'Union soient comparables à celles établies par ses principaux partenaires internationaux.
Des informations comparables, à jour et fiables sur la structure de l'économie et l'évolution de la situation économique de chaque État membre ou région sont nécessaires aux fins de l'élaboration des politiques de l'Union et du suivi des économies des États membres ainsi que de l'Union économique et monétaire (UEM).
Le SEC 2010 prévoit:
· une méthodologie (annexe A) relative aux normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes, destinée à permettre l'élaboration de comptes et de tableaux sur des bases comparables pour les besoins de l'Union, ainsi que des résultats selon les modalités prévues au règlement;
· un programme de transmission (annexe B) définissant les délais dans lesquels les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) les comptes et tableaux à élaborer en conformité avec la méthodologie au règlement.
Les informations devront être fournies dans les meilleurs délais et être aussi précises et complètes que possible afin de garantir une transparence maximale des comptes dans tous les secteurs.
Le SEC 2010 sera appliqué pour la première fois aux données établies conformément à l'annexe B et qui sont à communiquer à partir du 1er septembre 2014.
Dès lors qu'un système statistique national nécessite des adaptations de grande ampleur pour permettre l'application du règlement, la Commission accordera des dérogations temporaires aux États membres par la voie d'actes d'exécution. Ces dérogations expireront au plus tard le 1er janvier 2020
D'ici au 1er juillet 2018 et ensuite tous les cinq ans, la Commission soumettra un rapport sur l'application du règlement au Parlement européen et au Conseil
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/07/2013.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de modifier l'annexe A du règlement de manière à assurer l'harmonisation de son interprétation ou sa comparabilité internationale. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans (renouvelable) à compter du 16 juillet 2013. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé de trois mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.