Convention alpine (1991): application dans le domaine des transports. Protocole sur les transports

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, le protocole d'application de la Convention alpine dans le domaine des transports.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/332/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de mise en œuvre de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (Protocole sur les transports).

CONTEXTE : la convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) a été adoptée au nom de la Communauté européenne par la décision 96/191/CE du Conseil.

Par la décision 2007/799/CE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de la Communauté, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (ou Protocole sur les transports).

Ce dernier constitue une étape importante de la mise en œuvre de la Convention alpine et est fondé sur le principe de précaution, le principe de prévention et le principe du pollueur-payeur, qui vise à assurer, en ce qui concerne tous les modes de transport, une mobilité durable et la protection de l'environnement dans la région des Alpes.

Il convient, dès lors, d'approuver le protocole sur les transports, au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, le protocole de mise en œuvre de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports est approuvé au nom de l'Union européenne.

Objectifs du Protocole:

• réduire le volume et les dangers du trafic dans et au travers des Alpes, en particulier en détournant vers le rail une grande partie du transport routier, surtout de marchandises, grâce, essentiellement, au développement d'infrastructures appropriées et à des mesures d'incitation respectant les principes du marché;
• garantir le maintien d'un trafic intra-alpin et transalpin à un coût économiquement acceptable en augmentant l'efficacité des réseaux de transport et en promouvant les modes de transport les plus écologiques et les plus économes en ressources naturelles, et garantir une concurrence loyale entre les différents modes de transport.

Cohérence avec la politique européenne des transports : les dispositions du Protocole sont conformes à la politique commune des transports de l'Union et en parfait accord avec l'approche préconisée par la Commission dans le domaine de "l'écologisation des transports" adoptée en 2008.

La ratification du protocole sur les transports renforcera également la coopération transfrontalière avec les pays qui ne sont pas membres de l'Union, à savoir le Liechtenstein, Monaco et la Suisse, ce qui permettra de s'assurer que les partenaires régionaux poursuivent les mêmes objectifs que l'Union européenne et que de telles initiatives couvrent l'ensemble de la région alpine.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 18.07.2013.