Articles pyrotechniques: mise à disposition sur le marché. Refonte. Paquet «Produits»
OBJECTIF : actualiser les règles relatives à la mise à la libre circulation des articles pyrotechniques.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte).
CONTENU : la directive énonce des règles visant à assurer la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sûreté publique, ainsi qu’un niveau élevé de protection et de sécurité des consommateurs, et en prenant en compte les aspects relatifs à la protection de l’environnement.
La directive énonce les exigences essentielles de sécurité auxquelles les articles pyrotechniques doivent satisfaire en vue de leur mise à disposition sur le marché. Elle consiste en un alignement de la directive 2007/23/CE sur le nouveau cadre législatif, notamment la décision n° 768/2008/CE, qui a mis en place un cadre commun pour la commercialisation des produits.
Champ d'application : les articles pyrotechniques comprennent les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques destinés au théâtre et les autres articles pyrotechniques destinés à des fins techniques, tels que les générateurs de gaz utilisés pour les airbags ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité.
La directive ne s’appliquera pas aux artifices de divertissement qui sont construits par le fabricant pour son usage personnel, dont l'utilisation a été approuvée, exclusivement sur son territoire, par l'État membre dans lequel le fabricant est établi, et qui demeurent sur le territoire de cet État membre.
La directive s'appliquera à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance.
Limites d’âge et autres restrictions : les articles pyrotechniques ne pourront être mis à disposition sur le marché pour des personnes n'ayant pas atteint certaines limites d'âge :
· artifices de divertissement: i) catégorie F1: 12 ans; ii) catégorie F2: 16 ans; iii) catégorie F3: 18 ans;
· articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1 et les autres articles pyrotechniques de la catégorie P1: 18 ans.
Certains articles pyrotechniques ne pourront être mis à disposition qui si les personnes ont les connaissances particulières requises.
Obligations des opérateurs économiques : les opérateurs économiques seront responsables de la conformité des articles pyrotechniques aux exigences de la directive. Cette dernière fixe une répartition claire des obligations qui incombent à chaque opérateur économique dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution.
Information et étiquetage : la directive prévoit que les fabricants et les importateurs doivent indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'article pyrotechnique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document l’accompagnant.
L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées doivent être indiquées dans une langue aisément compréhensible pour les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
Les instructions de sécurité devront être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals. L’étiquetage devra être clair, compréhensible et intelligible.
Traçabilité : les fabricants devront inclure dans l'étiquetage un numéro d'enregistrement attribué par l'organisme notifié qui procèdera à l'évaluation de la conformité conformément à la directive. Les fabricants et les importateurs devront conserver des relevés des numéros d'enregistrement des articles qu'ils mettent à disposition sur le marché et mettre ces informations à la disposition des autorités concernées, sur demande.
Articles pyrotechniques originaires de pays tiers : la directive oblige les importateurs à veiller à ce que les articles pyrotechniques qu’ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences de la directive.
Les importateurs devront veiller à ce que les procédures d’évaluation de la conformité aient été menées à bien, que le marquage des articles pyrotechniques ait été apposé et que les documents établis par les fabricants soient à la disposition des autorités nationales compétentes.
Surveillance du marché : pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devront être disponibles dans une déclaration UE de conformité (établie selon le modèle figurant à l'annexe III).
Les articles pyrotechniques pourront être mis sur le marché uniquement s'ils sont stockés correctement et affectés à l'usage auquel ils sont destinés de façon à ne pas mettre en danger la santé et la sécurité des personnes.
Sanctions : les sanctions applicables en cas d'infraction des opérateurs économiques pourront comporter des sanctions pénales pour les infractions graves.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/06/2013.
TRANSPOSITION : 30/06/2015.
APPLICATION : à partir du 01/07/2015.