Conditions de police sanitaire: échanges et importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets

OBJECTIF : faciliter les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/31/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets

CONTENU : la directive précise que pour faire l'objet d'échanges, les chiens, les chats et les furets doivent :

·        répondre aux conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie. Les conditions d'importation devront être au moins équivalentes à celles visées par ce même règlement ;

·        faire l’objet d’un examen clinique réalisé dans les 48 heures précédant l’heure d’expédition des animaux par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente; et

·        être accompagnés, durant le transport jusqu’au lieu de destination, d’un certificat sanitaire correspondant au modèle figurant à l’annexe E, et signé par un vétérinaire officiel qui atteste que le vétérinaire habilité par l’autorité compétente a consigné dans la section du document d’identification dans le format prévu au règlement (UE) n° 576/2013, l’examen clinique démontrant qu’au moment dudit examen, les animaux étaient aptes à effectuer le voyage prévu.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/06/2013.

APPLICATION : à partir du 28/12/2014.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/12/2014