Normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Refonte

OBJECTIF : refondre la directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte).

CONTENU : le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive tendant à refondre la directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d’asile de 2003.

Celle-ci permettra d'améliorer et de mieux harmoniser les conditions de vie des demandeurs de protection internationale dans l'ensemble de l'Union européenne, quel que soit l'État dans lequel la demande est déposée et contribuera à établir une procédure d’asile commune dans l’Union.

Elle s’insère dans le cadre de la révision des textes liés à l’asile et de la mise en place d’un régime d’asile européen commun.

Les principaux points abordés par cette révision peuvent se résumer comme suit :

Définition des "membres de la famille": la directive révisée modifie la terminologie relative aux "membres de la famille" conformément aux dispositions de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile. Par rapport à la définition figurant dans l’ancienne directive, qui couvre le conjoint du demandeur d'asile, ou son ou sa partenaire non marié(e), et les enfants mineurs non mariés, la définition est étendue au père, à la mère ou à l'adulte qui est responsable du demandeur, lorsque ce dernier est un mineur non marié.

Conditions d’accueil : outre les conditions actuellement prévues, la directive révisée apporte des aménagements aux points suivants :

- rétention : la directive révisée introduit un vaste cadre législatif régissant le placement en rétention des demandeurs de protection internationale :

• motifs du placement en rétention : une liste des motifs de placement en rétention a été élaborée principalement pour contrer les demandes abusives et en liaison avec une procédure de retour dans le cadre de la directive "retour", pour préparer le retour et/ou poursuivre le processus d'éloignement. Le principe est que le demandeur n’est placé en rétention que si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Entre autre motif, l'État membre peut placer un demandeur en rétention s’il a des motifs raisonnables de penser que le demandeur a introduit la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour ;
• garanties offertes aux demandeurs d'asile placés en rétention : un demandeur n’est placé en rétention que pour une durée la plus brève possible ; une disposition a été introduite selon laquelle l'État membre concerné doit prévoir un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité du placement en rétention ordonné par des autorités administratives qui peut avoir lieu d'office et/ou à la demande du demandeur de protection internationale, et le plus rapidement possible. Afin de préserver le droit à un recours effectif, les demandeurs de protection internationale placés en rétention doivent être informés immédiatement par écrit des motifs de cette rétention et des procédures de recours, ainsi que de la possibilité de demander l'assistance et la représentation juridiques gratuites, dans une langue qu'ils comprennent ;
• conditions de rétention : le placement en rétention devra s'effectuer, en règle générale, dans des centres de rétention spécialisés. Dans la mesure du possible, ces personnes devront être séparées des autres ressortissants de pays tiers. Si les demandeurs sont placés dans un établissement pénitentiaire, ils devront toujours être séparés des délinquants. Indépendamment de leurs conditions de rétention, les demandeurs pourront conserver leurs droits au respect de la vie privée dans le cadre de leurs communications avec des représentants ou des membres de la famille ;
• placement en rétention de personnes vulnérables ou ayant des besoins particuliers : l'état de santé, y compris l'état de santé mentale, des demandeurs placés en rétention qui sont des personnes vulnérables doit être une préoccupation primordiale pour les autorités nationales. De plus, lorsque des personnes vulnérables sont placées en rétention, les États membres doivent veiller à assurer un suivi régulier de ces personnes et leur apporter un soutien adéquat, compte tenu de leur situation particulière, y compris leur état de santé. Il est précisé que des mineurs ne peuvent être placés en rétention qu'à titre de mesure de dernier ressort et que des mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles et ne doivent jamais être hébergés dans des établissements pénitentiaires. En outre état de cause, l’intérêt supérieur du mineur devra toujours l’emporter.

Accès au marché du travail : la directive réduit de 12 à 9 mois le délai endéans lequel les demandeurs de protection internationale auront accès au marché du travail. Toutefois, pour des motifs liés à leur politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la priorité aux citoyens de l’Union et aux ressortissants des États de l’EEE, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier.

Autres garanties matérielles d’accueil : les demandeurs d’asile bénéficient tout au long de la procédure, du droit de scolariser leurs enfants mineurs ainsi que l’accès à la formation professionnelle. Sont en outre prévues les conditions matérielles d'accueil suivantes:

• dans les cas où les États membres accordent aux demandeurs de protection internationale des conditions matérielles d'accueil sous la forme d'allocations financières ou de bons, le montant de ces derniers doit être fixé en fonction du ou des niveaux établis dans l'État membre concerné, soit par la législation, soit par la pratique, pour garantir un niveau de vie adéquat à ces ressortissants. Il est en outre précisé que les États membres peuvent accorder aux demandeurs d'asile un traitement moins favorable qu'à leurs ressortissants ;
• un régime adapté pour la limitation ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil tout en garantissant aux demandeurs d’asile un niveau de vie digne. Ces personnes sont également autorisées à limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur abandonne son lieu de résidence, ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités ou lorsqu'il a introduit une demande ultérieure. En outre, un État membre peut limiter les conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur n'a pas introduit de demande d'asile aussitôt qu'il pouvait le faire ou s’il a dissimulé ses ressources financières réelles.

Personnes vulnérables ayant des besoins particuliers en matière d'accueil : la directive prévoit des dispositions spécifiques de protection pour les femmes victimes de mutilation génitale. Les besoins des mineurs et des mineurs non accompagnés sont également pris en compte sur base d’une évaluation.

Les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres violences graves, devront en outre recevoir un accès à des traitements ou des soins médicaux et psychologiques adéquats. Le personnel qui travaille avec ces personnes doit avoir eu et continuer à recevoir la formation appropriée et être tenu par les règles de confidentialité.

Accès aux soins de santé : les États membres doivent procurer aux demandeurs de protection internationale les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies ou des troubles mentaux graves (surtout pour les demandeurs ayant des besoins particuliers).

Recours : les demandeurs de protection internationale pourront disposer d’un droit d'accès à un recours effectif pour attaquer des décisions relatives à l'octroi, au retrait ou à la limitation des avantages et des décisions portant sur le séjour et la liberté de circulation. En pareils cas, les conditions d'octroi d'une assistance et d'une représentation juridiques gratuites sont les mêmes que dans le cas du contrôle d'une décision de placement en rétention, sauf si le recours ne présente aucune probabilité réelle d'aboutir.

Autres dispositions techniques :

• les États membres ne peuvent subordonner l'octroi des conditions d'accueil à la fourniture de documents ou à d'autres formalités administratives inutiles ou disproportionnées;
• les États membres doivent commencer à rechercher dès que possible après le dépôt d'une demande les membres de la famille du mineur non accompagné, le cas échéant avec l'aide d'organisations internationales, tout en tenant compte de l'intérêt supérieur du mineur.

Conditions plus favorables : les États membres peuvent adopter ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui demandent une protection internationale à un État membre.

Rapport : au plus tard le 20 juillet 2017, la Commission devra faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive et proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Dispositions territoriales : le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent à la présente directive ni à son application, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la directive entre en vigueur le 19 juillet 2013.

TRANSPOSITION : la plupart des dispositions devront être transposées pour 20.07.2015 au plus tard.

La directive 2003/9/CE est abrogée pour les États membres liés par la présente directive, avec effet au 21 juillet 2015.