Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile

OBJECTIF : établir des règles régissant un mécanisme simple et rapide de reconnaissance des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un État membre.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n ° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

CONTENU : le règlement établit des règles régissant un mécanisme simple et rapide de reconnaissance des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un État membre.

Le règlement s'appliquera aux affaires présentant un caractère transfrontière dans lesquelles il est demandé qu'une mesure de protection soit reconnue dans un État membre autre que celui d'origine. Il ne vise pas les mesures de protection adoptées en matière pénale.

Reconnaissance et exécution des mesures de protection : le règlement stipule qu’une mesure de protection ordonnée dans un État membre sera reconnue dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale et jouira de la force exécutoire sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire.

Le règlement s'appliquera aux mesures de protection ordonnées en vue de protéger une personne lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que la vie, l'intégrité physique ou psychologique, la liberté personnelle, la sécurité ou l'intégrité sexuelle de cette personne est menacée. Il s’agira par exemple d'empêcher toute forme de violence à caractère sexiste et de violence commise par des proches, telle que la violence physique, le harcèlement, l'agression sexuelle, la traque, l'intimidation ou d'autres formes de contrainte indirecte.

La reconnaissance couvrira la durée de la mesure de protection. Indépendamment du fait que la mesure de protection ait ou non une durée plus longue, les effets de la reconnaissance seront limités à une durée de douze mois à compter de la date de délivrance du certificat.

Certificat : pour faciliter la libre circulation des mesures de protection dans l'Union européenne, le règlement introduit un modèle uniforme de certificat et prévoit également un formulaire-type multilingue à cet effet. La délivrance du certificat ne sera pas susceptible de recours.

Le certificat devra contenir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mesure de protection compris, y compris le cas échéant, le type de mesure et l’obligation imposée par la mesure à la personne à l’origine du risque encouru, en précisant la fonction du lieu et/ou de la zone circonscrite que cette personne a l’interdiction d’approcher ou dans lesquels il lui est interdit d’entrer.

Le certificat ne pourra être délivré que si la mesure de protection a été notifiée à la personne représentant une menace, conformément à la loi de l'État membre d'origine. Le lieu de séjour et les coordonnées la personne protégée ne devront pas être communiquées à la personne représentant une menace sauf si elles sont nécessaires pour le respect ou l'exécution de la mesure de protection.

Le certificat pourra faire l'objet d'une rectification ou être annulé s'il est clair qu'il a été délivré indûment.

Ajustement de la mesure de protection : l'autorité compétente dans l'État membre requis pourra ajuster les éléments factuels de la mesure de protection lorsque cet ajustement est nécessaire pour que la reconnaissance de la mesure de protection puisse être effective dans la pratique dans l'État membre requis. L’ajustement de la mesure de protection pourra faire l’objet d’un recours introduit par la personne protégée ou par la personne à l’origine du risque encouru.

Refus de reconnaissance ou d'exécution : à la demande de la personne à l’origine du risque encouru, la reconnaissance et, s’il y a lieu, l’exécution de la mesure de protection seront refusées dans la mesure où cette reconnaissance est: a) manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis; ou b) inconciliable avec une décision rendue ou reconnue dans l’État membre requis.

Informations mises à la disposition du public : les États membres devront fournir, dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (décision 2001/470/CE) une description des règles et procédures nationales relatives aux mesures de protection en matière civile, y compris des informations sur le type d’«autorités» compétentes.

Réexamen : au plus tard le 11 janvier 2020, la Commission présentera un rapport relatif à l’application du règlement, accompagné, si nécessaire, de propositions de modifications.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/07/2013.

APPLICATION : le règlement s’applique aux mesures de protection ordonnées le 11/01/2015 ou après cette date, quelle que soit la date à laquelle la procédure a été engagée.

Le Royaume-Uni et l’Irlande ont décidé de participer à l'application et à l'adoption de cet instrument. Le Danemark n’a pas participé à son adoption et ne sera pas soumis à son application.