Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG): rétablissement des préférences tarifaires pour le Myanmar/la Birmanie

OBJECTIF : abroger le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) N° 607/2013 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie.

CONTENU : le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil portant application de l’actuel SPG dispose que le bénéfice des régimes préférentiels prévus par le règlement peut être retiré temporairement, pour tout ou partie des produits originaires d’un pays bénéficiaire, pour violation grave et systématique de principes définis par quinze des 27 conventions internationales énumérées dans son annexe, sur la base des conclusions des organes de surveillance compétents. Les conventions concernées couvrent également les droits fondamentaux des travailleurs et notamment le travail forcé.

Le bénéfice des préférences tarifaires du SPG accordées au Myanmar/à la Birmanie a été temporairement supprimé par le règlement (CE) n° 552/97 compte tenu du caractère systématique et généralisé des pratiques de travail forcé constatées dans ce pays, confirmé par l’Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre d’une procédure spéciale d’enquête.

Depuis 2011, le Myanmar/la Birmanie met en œuvre des changements historiques sur la voie de l’ouverture et de la réforme et le Conseil se dit maintenant favorable au rétablissement du système de préférences généralisées (SPG) pour le Myanmar/la Birmanie, une fois que les conditions requises seront remplies, à la suite de l’évaluation effectuée par l’OIT.

Sachant par ailleurs que la Conférence internationale du travail (CIT) a considéré en 2012 que les violations ne pouvaient plus être considérées comme «graves et systématiques», il y a lieu de rétablir les préférences tarifaires conformément à l’actuel règlement SPG.

En conséquence, le Parlement européen et le Conseil ont décidé d’abroger le règlement (CE) n° 552/97 du Conseil pour tenir compte de cette nouvelle situation.

La Commission continuera à suivre l’évolution de la situation au Myanmar/en Birmanie en ce qui concerne le travail forcé et réagira si la situation change, y compris, au besoin, par de nouvelles procédures de retrait.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 19.07.2013. Il est applicable rétroactivement à partir du 13.06.2012.