Fixation de la composition du Parlement européen
OBJECTIF : fixer la composition du Parlement européen.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil européen (2013/312/UE) fixant la composition du Parlement européen.
CONTENU : en application du principe dit de la proportionnalité dégressive prévu à larticle 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur lUnion européenne, le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est fixé comme suit pour la législature 2014-2019:
· Belgique : 21
· Bulgarie : 17
· République tchèque : 21
· Danemark : 13
· Allemagne : 96
· Estonie : 6
· Irlande : 11
· Grèce : 21
· Espagne : 54
· France : 74
· Croatie : 11
· Italie : 73
· Chypre : 6
· Lettonie : 8
· Lituanie : 11
· Luxembourg : 6
· Hongrie : 21
· Malte : 6
· Pays-Bas : 26
· Autriche : 18
· Pologne : 51
· Portugal : 21
· Roumanie : 32
· Slovénie : 8
· Slovaquie : 13
· Finlande : 13
· Suède : 20
· Royaume-Uni : 73
La décision sera révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024 sur la base dune initiative du Parlement européen, présentée avant la fin de lannée 2016, dans le but dinstaurer un système qui, à lavenir, avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, permettra de répartir les sièges entre les États membres dune manière objective, équitable, durable et transparente.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/06/2013.