Informations accompagnant les virements de fonds
Avis de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et sur une proposition de règlement relatif aux informations accompagnant les virements de fonds.
La BCE a reçu deux demandes de consultation de la part du Conseil : l’une concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l’autre concerne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations accompagnant les virements de fond. La BCE a également reçu des demandes de consultation de la part du Parlement européen sur les instruments de l’Union proposés.
La BCE accueille avec satisfaction les instruments de l’Union proposés.
Le règlement proposé a pour objectif de renforcer les obligations juridiques existantes relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme dans le domaine des virements de fonds et des prestataires de services de paiement, à la lumière des normes internationales en cours d’élaboration.
La BCE observe que, selon le considérant 8 du règlement (de même que le considérant 35 de la directive), les législateurs de l’Union n’ont pas l’intention de soumettre au règlement des personnes qui «ne fournissent à un établissement de crédit ou à un établissement financier qu’un service de messagerie, d’aide au transfert de fonds ou de compensation et de règlement» tel que le système TARGET2, géré par la BCE. Tout en soutenant cette approche, la BCE recommande de prévoir cette exemption dans le dispositif des instruments de l’Union proposés, plutôt que dans les considérants.
En outre, la BCE observe que plusieurs des notions définies dans le règlement proposé sont également définies dans d’autres actes juridiques de l’Union étroitement liés au règlement proposé. En vue d’améliorer la cohérence et de faciliter la compréhension des actes juridiques de l’Union dans leur ensemble, la BCE suggère que de modifier règlement comme suit :
· les définitions de «donneur d’ordre» et de «bénéficiaire» devraient être alignées sur celles figurant dans la directive 2007/64/CE sur les services de paiement;
· le «prestataire de services de paiement» est une notion fixée par la directive sur les services de paiement et limitée à six catégories différentes de prestataires de tels services énumérées dans ladite directive; en conséquence, la définition de la notion figurant dans le règlement proposé devrait se référer à la directive sur les services de paiement;
· la définition des «virements de fonds entre particuliers» devrait être précisée plus clairement comme une transaction entre deux personnes physiques, agissant toutes deux à titre personnel, en dehors du cadre de leur entreprise, de leur négoce ou de leur profession.