Transferts de déchets: légalité des transferts

OBJECTIF : lutter contre les transferts illicites de déchets qui portent atteinte à la santé humaine et à l'environnement.

ACTE PROPOSÉ : Règlement  du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets établit des exigences applicables aux transferts de déchets tant au sein de l’Union qu'entre les États membres et les pays tiers, afin de protéger l’environnement. Toutefois, des lacunes ont été relevées au regard de l'application de la réglementation dans les États membres et des inspections qui y sont effectuées par les autorités compétentes, en raison notamment de l’absence de dispositions clairement définies à cet égard dans le règlement.

Les transferts illicites de déchets constituent un problème grave et fréquent. Selon une étude réalisée en 2011, le tonnage total des transferts illicites de déchets au sein et hors de l’UE s’élèverait à 2,8 millions de tonnes par an. Les transferts qui posent le plus de problèmes sont ceux concernant des déchets dangereux et les déchets qui sont expédiés illégalement pour être mis en décharge ou traités d'une manière non conforme aux normes.

Les interdictions prévues par le règlement sur les déchets en matière d’exportation de déchets dangereux et de déchets destinés à être éliminés sont souvent contournées. Les inspections conjointes réalisées par le réseau «application et respect du droit de l'environnement» et son groupe «transferts de déchets transfrontières» (IMPEL-TFS) ont révélé un nombre très élevé d'infractions au règlement en raison de transferts illicites de déchets. Durant la période comprise entre octobre 2008 et novembre 2010, le taux global d'infractions peut être estimé à 25%.

Les conclusions du Conseil du 3 juin 2010 ont invité la Commission, entre autres, à envisager de renforcer les exigences de l’Union en ce qui concerne les inspections et les contrôles de manière inopinée au titre du règlement sur les transferts de déchets.

ANALYSE D’IMPACT : l'analyse d’impact de la Commission a examiné plusieurs solutions envisageables pour renforcer les inspections et l’application du règlement sur les transferts de déchets.

Il ressort des conclusions de l'analyse qu’une combinaison d’exigences législatives et d'orientations de l’UE serait la solution la plus efficace pour résoudre les problèmes liés aux transferts illicites de déchets. Cette solution serait également la moins onéreuse en termes de coûts nets et aurait les répercussions économiques, sociales et environnementales les plus favorables.

BASE JURIDIQUE : articles 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de modification du règlement (CE) n° 1013/2006 vise à contribuer à une mise en œuvre plus uniforme du règlement sur les transferts de déchets, en établissant des exigences minimales en matière d'inspection applicables dans l'ensemble de l'Union, qui ciblent spécifiquement les flux de déchets problématiques.

Plus précisément, la proposition vise à :

• renforcer les dispositions relatives à l'application de la réglementation et aux inspections figurant au règlement (CE) n° 1013/2006 afin d’assurer une planification régulière et cohérente des inspections. La planification devrait comprendre un certain nombre d’éléments essentiels, notamment des évaluations des risques, des stratégies, des objectifs, des priorités, le nombre et le type d'inspections prévues, l’attribution des tâches, les moyens de coopération entre les autorités et des dispositions relatives à la formation des inspecteurs ;
• introduire la possibilité pour les autorités compétentes des États membres d’exiger des preuves des exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets afin de vérifier la légalité des transferts. Ces preuves pourraient porter sur la question de savoir si la substance ou l’objet est un «déchet» ou non, si le transfert est destiné à la valorisation ou à l’élimination, ou sur la nature des méthodes de traitement des déchets et des normes appliquées par l'installation dans le pays de destination.

La Commission pourrait adopter des lignes directrices pour l'application du règlement.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.