Entreprise commune ECSEL pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen»

OBJECTIF : instituer une entreprise commune (EC) dans le domaine des composants et systèmes électroniques : l'EC ECSEL (pour «Electronic Components and Systems for European Leadership» ou «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen»).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : afin de mieux adapter le soutien de l'UE en faveur de la recherche et de l'innovation aux objectifs des entreprises et d’inciter davantage ces dernières à investir en Europe, le programme Horizon 2020 prévoit l'établissement de partenariats public-privé dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation pourraient aider à atteindre les objectifs de l'Europe en matière de compétitivité et à relever les défis de société. La micro-nanoélectronique et les composants et systèmes embarqués intelligents figurent en tant que domaines prioritaires du thème «technologies de l'information et des communications» (TIC) dans Horizon 2020.

L'Europe est confrontée à deux défis majeurs en matière de composants et systèmes électroniques, un secteur d'activité qui représente plus de 1.000 milliards EUR de chiffre d'affaires dans le monde. Le premier défi est de maîtriser les principaux maillons de la chaîne de valeur (c.-à-d. la conception, la fabrication et l'intégration dans les produits finis). L'autre est de combler des lacunes importantes dans les chaînes d'innovation. En même temps l'Europe doit faire face à la concurrence mondiale, à la diminution des parts de marché de ses entreprises, à la hausse des coûts de recherche et d'innovation et à l'accélération de l'évolution technologique.

L'entreprise commune proposée se fonde sur les réalisations de précédentes EC (ENIAC et ARTEMIS) au titre du septième programme-cadre couvrant la période 2007-2013. Ces deux EC visaient à créer un programme de recherche et développement à l'échelle de l'Europe dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes embarqués en incitant les entreprises, les États membres et l'Union européenne à harmoniser leurs stratégies et à accroître leurs investissements.

Les EC ont démontré qu'elles sont capables de servir de catalyseur pour des projets ambitieux en faisant davantage s'engager les champions du secteur privé dans une structure au sein de laquelle les pouvoirs publics nationaux et européens peuvent soutenir des thèmes de grande importance stratégique. Sur la période 2008-2012, un total de 2,8 milliards EUR aura été investi dans la recherche, le développement et l'innovation par quelque 2.000 participants dont 500 sont des PME.

ANALYSE D’IMPACT : la proposition est accompagnée d'un résumé de l'analyse d'impact.

BASE JURIDIQUE : article 187 et article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition nouvelle de partenariat public-privé (PPP) concerne une entreprise commune (EC) dans le domaine des composants et systèmes électroniques. L'EC ECSEL (pour «Electronic Components and Systems for European Leadership» ou «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen») remplace les précédentes EC ENIAC et ARTEMIS établies respectivement dans les domaines de la nanoélectronique et des systèmes embarqués, lancées au titre du septième programme-cadre.

La proposition définit les objectifs, le statut juridique, les règles de fonctionnement et les statuts pour la période 2014-2024 (jusqu'en 2020 pour la programmation financière). Le siège de l'entreprise commune ECSEL serait situé à Bruxelles (Belgique).

Les objectifs spécifiques de cette nouvelle entreprise commune sont notamment les suivants:

• contribuer au développement, dans l'Union, d'un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial;
• harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l'investissement privé et pour contribuer à l'efficacité de l'aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts ;
• conserver et développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe ;
• s'assurer un rôle de premier plan dans le domaine de la conception et de l'ingénierie des systèmes, y compris des technologies embarquées;
• donner à toutes les parties intéressées accès à une infrastructure de classe mondiale pour la conception et la fabrication de composants électroniques et de systèmes embarqués et intelligents;
• promouvoir le développement d'écosystèmes regroupant des PME innovantes, en renforçant les pôles existants et en favorisant la création de nouveaux pôles dans des domaines prometteurs.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le montant indicatif des dépenses de l'UE est estimé à un maximum de 1.215.255.000 EUR en prix courants (y compris AELE) sur la durée de vie totale de l'entreprise commune ECSEL (jusqu'en 2024). Ces crédit devraient être engagés avant le 31 décembre 2020, lorsque le budget Horizon 2020 viendra à terme, et payés d'ici au 31 décembre 2024.