Programme de recherche et développement pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche: participation de l'Union

OBJECTIF : permettre la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche (Eurostars-2).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les PME sont en mesure de contribuer de manière significative à la croissance et à la création d’emplois dans l’Union européenne. Dans l'Union, on dénombre près de 20,7 millions de PME qui représentent plus de 98% des entreprises. Les PME comptent pour environ 58% de la valeur ajoutée brute de l’UE et emploient plus de 87 millions de personnes (soit 67% de l'emploi total et, dans certains secteurs clés, jusqu’à 80% des emplois).

En 2008, 32 pays européens qui étaient membres du réseau Eureka ont décidé d’adopter une approche cohérente au niveau européen dans le domaine des PME exerçant des activités de recherche en mettant en place le programme commun Eurostars. L’objectif d’Eurostars est de soutenir les PME exerçant des activités de recherche en cofinançant leur recherche transnationale axée sur le marché suivant une approche ascendante et en leur fournissant un cadre juridique et organisationnel.

Dans le cadre de la décision n° 743/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, l’Union européenne participe financièrement à Eurostars au titre de l’article 185 du TFUE (ex-article 169 CE) avec une contribution allant jusqu’à un tiers des contributions effectives des États membres participants et des autres pays participants avec un plafond de 100 millions EUR, pour la période 2008-2013.

Une évaluation intermédiaire effectuée en 2010 a permis de conclure qu’Eurostars est bien aligné sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, qu’il complète utilement les possibilités offertes aux PME dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche en matière de coopération transnationale et qu’il est attrayant pour la population visée. Le Conseil a aussi mis en lumière un certain nombre de recommandations visant à renforcer le programme à l’avenir, notamment la nécessité pour les pays participants et l’UE de fournir un financement suffisant. C'est pourquoi il est jugé utile d’envisager la poursuite du programme au-delà de 2013.

ANALYSE D’IMPACT : le rapport d'analyse d'impact a pris en considération les options suivantes :

• Option 1-  L'option de statu quo (option de base) : poursuite du programme commun Eurostars au cours de la prochaine période de programmation (2014-2020) sous sa forme actuelle ;
• Option 2 - L’option zéro (aucune intervention de l’UE dans Eurostars -2) : la participation et la contribution financière de l’UE au programme Eurostars s'arrêteraient à la fin de la phase de financement actuelle (à la fin de 2013) ;
• Option 3 - L'option de partenariat renforcé : l’actuel programme commun Eurostars serait poursuivi lors de la prochaine période de programmation sous une forme améliorée basée sur la mise en œuvre intégrale des recommandations formulées dans le rapport d’évaluation intermédiaire, une plus forte intégration et à une plus large échelle.

L’analyse d’impact ex ante a conclu que l’option 3 était l’option privilégiée.

BASE JURIDIQUE : article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de décision établit les règles de participation de l'Union au deuxième programme de recherche et développement entrepris conjointement par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie, pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de recherche («Eurostars-2»), ainsi que les conditions de cette participation.

L’objectif général de la proposition législative est de stimuler la croissance économique européenne et la création d’emplois en renforçant la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de recherche.

Pour ce faire, Eurostars-2 vise les objectifs suivants:

• promouvoir les activités de recherche transnationales axées sur le marché, quel que soit le domaine, des petites et moyennes entreprises (PME)  exerçant des activités de recherche, en particulier celles n'ayant pas d'expérience en recherche transnationale, qui entraînent la mise sur le marché de produits, procédés et services nouveaux ou améliorés;
• contribuer à la réalisation de l'espace européen de la recherche (EER) et accroître l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité du financement public destiné aux PME exerçant des activités de recherche en Europe en alignant, en harmonisant et en synchronisant les mécanismes de financement nationaux.

La proposition permet des dérogations aux règles de participation au programme Horizon 2020. Ces dérogations résultent de la répartition des responsabilités entre le secrétariat d'Eureka et les agences nationales de financement : le secrétariat d'Eureka sera chargé de la réception, de la distribution et du suivi de la contribution de l’Union européenne versée aux bénéficiaires par l’intermédiaire des agences nationales de financement.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la contribution financière maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à Eurostars-2 s'élèverait à 287 millions EUR en prix courants pour la durée du programme-cadre Horizon 2020. Elle s'inscrira sous l'objectif «Innovation dans les PME» de la partie II «Primauté industrielle».