Entreprise commune Clean Sky 2 pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique
OBJECTIF : proroger l’entreprise commune (EC) Clean Sky dans le domaine de l’aéronautique («Clean Sky 2»).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 encourage les partenariats public-privé dans la recherche et l’innovation en vue de surmonter certains des défis majeurs que l’Europe doit relever.
La présente proposition s'appuie sur les réalisations de l'initiative technologique conjointe (ITC) Clean Sky actuellement menée au titre du 7e septième programme-cadre couvrant la période 2007-2013. L'entreprise commune Clean Sky a été créée en 2007 en réponse à la nécessité d'atténuer l'impact environnemental de l'accroissement du trafic aérien et de réduire les émissions produites par les aéronefs. Son programme de recherche est centré sur ces objectifs et l'échéance d'exécution est fixée à 2017.
Depuis sa création, l'entreprise commune Clean Sky est parvenue à faire progresser le secteur vers la réalisation des objectifs environnementaux stratégiques définis, comme l'a confirmé l'évaluation intermédiaire du programme. Clean Sky a réussi à attirer à elle une participation nombreuse et diversifiée, suscitant l'intérêt de l'ensemble des principales parties prenantes, et notamment d'un grand nombre de PME.
Dans le secteur de l'aéronautique, un groupe de haut niveau sur la recherche dans le domaine de l'aviation a proposé, en 2011, une nouvelle vision pour le secteur aéronautique européen, «Flightpath 2050», qui tient compte des objectifs de la stratégie «Europe 2020» et du livre blanc sur les transports. Il fixe des objectifs ambitieux pour réduire l'impact environnemental du transport aérien d'ici à 2050. Clean Sky contribue à la réalisation de cet objectif par des activités de recherche avancée et de démonstration en vraie grandeur pour des technologies écologiques de transport aérien avec la participation de toutes les parties prenantes publiques et privées.
La croissance annoncée du trafic entraînera une hausse significative des émissions si aucune mesure n'est prise; il est donc urgent de réduire radicalement les incidences du transport aérien sur l'environnement. Or, la fragmentation des programmes nationaux et leur chevauchement occasionnel invitent à une action plus efficace au niveau de l'Union européenne. Dans ce contexte, l'entreprise commune Clean Sky 2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche Clean Sky en élargissant la gamme des activités dans le cadre d'un ensemble de règles modifié.
ANALYSE D’IMPACT : il ressort de l’analyse d’impact que l'option de l'entreprise commune renforcée, qui tire les enseignements de l'exploitation de l'actuelle entreprise commune Clean Sky, représente la meilleure approche pour atteindre les objectifs déclarés du programme de R&D.
BASE JURIDIQUE : article 187 et article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la nouvelle proposition de règlement concerne une entreprise commune dans le domaine de l'aéronautique. Elle fait suite à la précédente initiative technologique conjointe Clean Sky, mise en place dans ce domaine en 2008 au titre du septième programme-cadre (7e PC), à la fois en s'appuyant sur les résultats obtenus dans ce cadre et en envisageant de nouvelles technologies et de nouveaux axes de recherche. Elle vise à créer une entreprise commune Clean Sky 2 pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024.
L'initiative proposée poursuit les objectifs suivants:
1) contribuer à l'achèvement des activités de recherche entamées au titre de l’Initiative technologique conjointe (ITC) Clean Sky, et plus spécifiquement à la réalisation de l'objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» du volet «Défis de société» de la décision du Conseil du établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» ;
2) contribuer à la réalisation des objectifs de l'initiative technologique conjointe Clean Sky 2, en particulier l'intégration, la démonstration et la validation de technologies capables:
a) d'accroître le rendement du carburant d'aviation afin de réduire les émissions de CO2 de 20 à 30% par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014;
b) de réduire les émissions de NOx et les émissions sonores de 20 à 30% par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014.
Ces objectifs devraient être atteints en 2024.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le montant maximal de la contribution de l'UE (y compris celle de l'AELE) est estimé à 1,8 milliard EUR en prix courants. Le montant maximal de la contribution de l'Union prévue pour les coûts opérationnels est de 1.760 millions EUR. Le montant maximal de la contribution de l'Union prévue pour les coûts de fonctionnement est de 40 millions EUR.