Sécurité de l'aviation civile
Le rapport annuel de la Commission décrit la mise en œuvre du règlement (CE) n° 300/2008 sur la sûreté aérienne au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Les principales observations du rapport sont les suivantes :
Nouvelles mesures de sûreté aérienne : l'année 2012 a vu la fin de la première période transitoire relative aux nouvelles mesures de sûreté aérienne instaurées par le règlement (CE) nº 300/2008 et ses dispositions d'application. Dans le cadre des inspections qu'elle a menées tout au long de l’année 2012, la Commission a donc mis fortement l’accent sur la vérification du respect de ces nouvelles obligations.
Ces mesures concernaient l'obligation soit de mettre en place une chaîne d’approvisionnement sûre pour les approvisionnements de bord et les fournitures destinées aux aéroports, soit de procéder à l'inspection/filtrage de 100% de ces approvisionnements à l’entrée des zones de sûreté à accès réglementé des aéroports.
Modifications des dispositions complétant le règlement : ces modifications importantes visent à clarifier les procédures existantes relatives à certaines mesures de sûreté aérienne. D'autre part, de nouvelles mesures complexes ont été introduites pour le fret et le courrier aériens transportés à destination de l’Union («ACC3»). Enfin, le régime de la validation UE de sûreté aérienne a été sensiblement renforcé.
Deux autres modifications ont été incorporées ultérieurement en vue de garantir, d'ici à la mi-2014, une chaîne d’approvisionnement sûre et un système de validation fiable dans les aéroports de pays tiers dans lesquels du fret aérien ou du courrier aérien sont chargés à bord d’un aéronef.
Explosifs liquides : une réévaluation de la menace qu'ils représentent actuellement pour l’aviation civile a confirmé que ce risque devait toujours être considéré comme élevé et devait faire l'objet de mesures de sûreté aérienne. Cependant, il est apparu clairement au cours de l’année que la levée des restrictions actuelles concernant le transport de liquides, aérosols et gels (LAG) dans les bagages à main ne serait pas réalisable pour la date prévue, le 29 avril 2013, en raison de difficultés opérationnelles liées aux équipements d'inspection/filtrage.
Un projet législatif a été préparé afin de réviser la stratégie en la matière et d'introduire progressivement l'inspection/filtrage, en commençant, le 31 janvier 2014 au plus tard, par les LAG hors-taxes.
Reconnaissance mutuelle des régimes de sûreté : des accords visant la reconnaissance mutuelle des régimes de sûreté respectifs du fret et du courrier aériens ont été conclus par l’UE et les États-Unis. C’est là un pas important pour les exportations de l’UE et pour l'élimination des chevauchements dans l’application de mesures de sûreté, qui se traduira par des économies de temps et d'argent pour les opérateurs de fret et de courrier aériens.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
- un degré élevé de sûreté continue d’être assuré dans l’UE. Les inspections de la Commission ont révélé un niveau légèrement accru de respect des principales dispositions réglementaires ;
- pour ce qui est des mesures traditionnelles, les déficiences constatées dans le domaine de l’inspection/filtrage du personnel et du fret découlaient généralement de problèmes liés au facteur humain ;
- d’autres cas de non-conformité constatés en rapport avec les mesures supplémentaires mises en œuvre en vertu du nouveau cadre juridique constitué par le règlement (CE) nº 300/2008 étaient liées aux contrôles de sûreté des fournitures destinées aux aéroports (absence de déploiement d'une chaîne d’approvisionnement sûre complète), aux patrouilles aéroportuaires, au renouvellement des certificats des opérateurs qui utilisent certains équipements de sûreté ainsi qu'au fret et au courrier à haut risque ;
- les recommandations de mesures correctives formulées par la Commission ont dans l'ensemble fait l'objet d'un suivi satisfaisant, mais les conclusions des inspecteurs confirment l'importance d'un régime d'inspection rigoureux pour l'UE et d'un contrôle de qualité suffisant à l'échelon des États membres ;
- sur le plan législatif, d'autres dispositions d'exécution détaillées ont été adoptées en 2012 pour garantir une mise en œuvre harmonisée du nouveau règlement de base (CE) n° 300/2008 et mieux répondre aux menaces nouvelles ou existantes.
La Commission fera en sorte que toutes les dispositions juridiques soient pleinement et correctement mises en œuvre, en entamant s'il y a lieu des procédures formelles d'infraction.