Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
La Commission présente un rapport concernant l'application au cours de l'année 2012 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Selon le rapport, dans 83% des cas, les documents demandés ont été divulgués en phase initiale. En phase confirmative, un accès intégral ou partiel a été accordé dans 43% des cas.
Analyse des demandes d’accès : en 2012, le nombre de demandes d'accès en phase initiale a diminué (6.014 en 2012 contre 6.447 en 2011). Les réponses données sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001 ont été au nombre de 5.274 en 2012 contre 6.055 en 2011.
En ce qui concerne la phase confirmative, le nombre de demandes reçues a sensiblement augmenté, progressant de près de 39% (229 nouvelles demandes confirmatives en 2012 contre 165 en 2011). Le nombre total de réponses à des demandes confirmatives a correspondu au nombre de demandes reçues (202 cas clôturés en 2012 contre 162 en 2011). Parmi ces réponses, 160 (79%) étaient des décisions confirmatives sur l’accès à des documents au titre du règlement.
Le milieu universitaire s’est à nouveau distingué en tant que catégorie de demandeurs la plus active, comptant pour 22,70% des demandes initiales (contre 25,73% en 2011). Comme les années précédentes, viennent ensuite les cabinets d’avocats (13,58% contre 11,30% en 2011) et la société civile (ONG, groupes d'intérêt), qui représente 10,32% du nombre total de demandes (contre 8,59% en 2011).
En 2012, le secrétariat général de la Commission et la direction générale de la santé et des consommateurs ont reçu le plus grand nombre de demandes initiales (respectivement 12,10 et 7,28%), talonnés par la direction générale de la concurrence (6,81%), et par la direction générale de l’environnement (6,61%).
Application des exceptions au droit d’accès : en 2012, le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance a légèrement augmenté par rapport à celui de l'année précédente (16,91% en 2012, contre 12,18% en 2011). Un accès intégral a été accordé dans près de trois cas sur quatre (74,48% contre 80,20% en 2011), alors que le pourcentage des documents divulgués partiellement a affiché une légère tendance à la hausse par rapport aux années précédentes, pour atteindre 8,61% (contre 7,62% en 2011).
Le nombre de cas où, à la suite d’une demande confirmative, la Commission est revenue sur la position prise par ses services en divulguant intégralement des documents auxquels l’accès avait précédemment été refusé a légèrement augmenté (18,75% contre 14,58% en 2011). Par ailleurs, le nombre de cas dans lesquels un refus a été pleinement confirmé a augmenté.
Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,15% contre 25,73% en 2011), ce motif occupe néanmoins la deuxième place parmi les exceptions les plus fréquemment invoquées, juste derrière l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit qui a représenté 25,32% des cas (contre 21,90% en 2011). La proportion de refus fondés sur la protection d'intérêts commerciaux est restée relativement stable (16,94% contre 16,83% en 2011). Par ailleurs, le nombre de cas dans lesquels la protection des relations internationales a été invoquée a fortement diminué (3,58% contre 12,02% en 2011).