Équipements marins
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Dominique RIQUET (PPE, FR) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Champ d’application : pour des raisons de clarté juridique, les députés ont précisé que les équipements déjà mis à bord au moment de son entrée en vigueur ne devraient pas être couverts par la directive.
Évaluation de la conformité : les députés ont introduit un amendement dans le but de préciser que le processus d'évaluation de la conformité devrait incomber aux organismes notifiés.
Exigences relatives aux équipements marins : dans le cas d'une nouvelle construction, les États membres devraient utiliser la date de la pose de la quille ou celle à laquelle la construction du navire en est arrivée à un stade de construction équivalent comme date de référence pour déterminer les exigences qui sont applicables.
Dès lors que l'application d'une norme est rendue obligatoire, il devrait être possible de la consulter gratuitement.
Marque de la roue de gouvernail : la possibilité de compléter ou de remplacer la marque de la roue de gouvernail par des étiquettes électroniques devrait être davantage encouragée en ce qu'elle facilite les inspections des navires faisant escale dans les ports de l'Union et permet de lutter plus efficacement contre la contrefaçon.
Obligations des opérateurs économiques : afin de renforcer la clarté juridique pour les États membres et les entreprises et éviter ainsi des interprétations divergentes au moment de l'entrée en vigueur de la directive, certaines dispositions ont été précisées. C'est le cas notamment :
- de la durée de conservation de la documentation technique et de la déclaration UE de conformité : celles-ci devraient être conservées pour une durée de 10 ans ;
- de la durée d'autorisation de mise à bord d'équipements non conformes dans le cas d'une dérogation à des fins d'essai ou d'évaluation : l'autorisation devrait être limitée à la période considérée par l'Etat membre du pavillon comme étant nécessaire pour compléter le test et devrait être aussi courte que possible.
Les fabricants dont le siège n'est pas implanté sur le territoire d'un État membre de l'Union ou d'un pays de l'Espace économique européen indiquent le nom et les coordonnées de leur mandataire.
Surveillance du marché : les députés ont précisé que les mesures de surveillance de marché devraient rester proportionnelles au but recherché, en particulier en ce qui concerne les échantillonnages exigés par les États membres pour procéder à des contrôles.
Lorsque les autorités de surveillance d'un État membre considèrent que des équipements marins couverts par la directive peuvent présenter un risque pour la sécurité maritime, l'environnement ou la santé, celles-ci devraient effectuer une évaluation des équipements mis en cause. Si le risque est avéré, l'État membre devrait inviter l'opérateur économique concerné à prendre les mesures correctives appropriées, voire à retirer ou à rappeler les équipements concernés.
Actes délégués : les députés ont proposé d'encadrer davantage la procédure relative aux actes délégués à laquelle la Commission peut avoir recours pour modifier la liste des conventions internationales requérant l'agrément de l'État du pavillon pour les équipements à mettre à bord de navires battant son pavillon et pour mettre à jour les références aux normes européennes et internationales indiquées dans l'annexe III de la directive.
Pour chaque équipement marin dont les conventions internationales requièrent l'agrément par l'administration de l'État du pavillon, la Commission devrait désigner par des actes délégués les exigences de conception, de construction et de performance applicables et les normes d'essai prévues par les instruments internationaux.