Conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

La commission de la pêche a adopté le rapport de Rareş-Lucian NICULESCU (PPE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Les députés veulent apporter davantage de précisions en ce qui concerne la délégation de compétences à la Commission. Afin de permettre la mise à jour efficace de certaines dispositions du présent règlement pour refléter le progrès technique et scientifique, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFU en ce qui concerne les actes excluant certaines pêcheries spécifiques d'un État membre, dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X, de l'application de certaines dispositions pour les filets maillants, les filets emmêlants et les trémails, avec un niveau très faible de prises accessoires de requins et de rejets.

Par ailleurs, les députés proposent de limiter la délégation de pouvoirs accordée à la Commission à trois ans (renouvelables) à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement et d'obliger la Commission à présenter un rapport sur l'exercice qu'elle fait de la délégation pour disposer régulièrement d'une évaluation et être en mesure d'en analyser l'utilisation.

De plus, la Commission devrait entreprendre des consultations appropriées lors des travaux préparatoires à l'adoption des actes délégués, notamment au niveau des experts, de manière à pouvoir disposer d'informations objectives, rigoureuses, complètes et à jour.