Promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie

OBJECTIF : accroître l'efficacité énergétique et améliorer la sécurité d'approvisionnement en créant un cadre pour la promotion et le développement de la technique de la cogénération dans l'UE. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE. CONTENU : le Conseil a approuvé l'ensemble des amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture en ce qui concerne la directive. L'acte, tel que modifié par le Conseil en accord avec le Parlement européen, a dès lors été adopté. Cette directive est une composante fondamentale de la stratégie de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique, d'économie d'énergie et de contribution à la réduction des émissions de CO2. Elle vise aussi à renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Elle fournit un cadre réglementaire pour la promotion et le développement de la production simultanée, dans un même processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique. Les principaux éléments de la directive sont les suivants : - définition commune de la cogénération et critères communs pour la cogénération à haut rendement grâce au calcul des économies d'énergie primaire; - obligation faite aux États membres d'analyser les potentiels nationaux en matière de cogénération à haut rendement; - dispositions établissant un système de "garantie d'origine" qui permet aux cogénérateurs de démontrer que leur électricité est réellement produite par cogénération; - dispositions concernant l'évaluation des expériences acquises dans l'application et la coexistence de divers mécanismes de soutien de la cogénération dans les États membres; - dispositions fixant les principes de l'interaction entre les cogénérateurs et le réseau électrique; - dispositions faisant obligation aux États membres d'évaluer les procédures administratives en vigueur, en vue de réduire les entraves administratives au développement de la cogénération. ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/02/2004. MISE EN OEUVRE : 21/02/2006.�