Conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund: alignement du règlement au TFUE; pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission

La commission de la pêche a adopté un rapport de Marek Józef GRÓBARCZYK (ECR, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Les députés proposent d’ajouter un nouvel article sur l’évaluation et l’examen d'ensemble de façon à prévoir que la Commission examine, d’ici un an après l'entrée en vigueur du règlement sur la politique commune de la pêche, l'efficacité des mesures prévues par le règlement et qu’elle transmettra éventuellement au Parlement européen et au Conseil une proposition législative visant à modifier le règlement pour le rendre compatible avec le règlement sur la politique commune de la pêche.

Par ailleurs, les députés proposent de limiter la délégation de pouvoirs accordée à la Commission à trois ans (renouvelables) à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement et d'obliger la Commission à présenter un rapport sur l'exercice qu'elle fait de la délégation pour disposer régulièrement d'une évaluation et être en mesure d'en analyser l'utilisation.