Régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Paolo DE CASTRO (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Respect des normes environnementales ou sanitaires : les députés ont introduit la définition de «protection extérieure conditionnelle», à savoir une protection extérieure qui interdit l’importation de produits ne respectant pas les dispositions de l’Union relatives à la sécurité sanitaire des aliments et qui augmente les droits de douane sur les produits qui ne respectent pas les normes en matière d’environnement ou de bien-être animal de l’Union, ou ses normes sociales.
Alignement sur les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne (pouvoirs délégués et compétences d’exécution) : le rapport a proposé de reprendre la position de principe du Parlement européen dans toutes les négociations concernant l’alignement et de reprendre la même position que pour les organisations communes de marché.
La Commission devrait ainsi pouvoir adopter des actes délégués pour :
- assurer que les produits importés satisfont aux normes minimales de qualité et de respect de l’environnement qui ont cours dans l’Union.
- fixer les conditions relatives à l’obligation de constituer une garantie ;
- mettre à jour et préciser les normes de commercialisation existantes visées à l’article 55 du règlement (UE) portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique») ;
- appliquer les règles relatives aux contrôles, à la vérification et aux sanctions.
La délégation de pouvoir devrait être conférée à la Commission pour une période de sept ans (renouvelables) à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement. Les colégislateurs devraient disposer d’un temps suffisant (quatre mois) pour contrôler correctement les actes délégués.
Les députés ont demandé que le Parlement européen soit dûment associé à la préparation et à la mise en œuvre des actes délégués.
Restitutions à l’exportation : la commission compétente a proposé de reprendre la même position que pour les organisations communes de marché, afin de garantir que les restitutions à l’exportation ne sont utilisées que dans des cas exceptionnels, comme un dérèglement du marché.
Date d’application : la date d’application devrait être mise en conformité avec la nouvelle OCM unique. Le règlement serait ainsi applicable à partir du 1er janvier 2015.