Politique de l'UE à l'égard de la Biélorussie. Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Justas Vincas PALECKIS (S&D, LT) contenant une proposition de recommandation à l’intention du Conseil, de la Commission et du SEAE, sur la politique de l'Union à l'égard de la Biélorussie.

Les députés rappellent qu'en 1997, le Conseil européen a suspendu la ratification de l'accord de partenariat et de coopération et gelé l'accord intérimaire sur le commerce avec la Biélorussie (les relations entre l'Union et la Biélorussie étant à ce stade toujours régies par l'accord de commerce et de coopération de 1989). Au cours de la même période, les libertés fondamentales et les droits de l'homme se sont largement dégradés dans ce pays, avec d’importantes conséquences pour les opposants politiques.

Dans ce contexte, les députés appellent le Parlement à adresser à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au SEAE, au Conseil, à la Commission et aux États membres une série de recommandations destinées à œuvrer en faveur d'une transition démocratique dans ce pays afin de le sortir de son isolement international :

Sur le dialogue politique : les députés demandent que l’on saisisse la présidence lituanienne du Conseil et le sommet de Vilnius pour améliorer les relations avec la Biélorussie. Ils demandent que l’on tire notamment parti du retrait temporaire de l'actuel ministre biélorusse des affaires étrangères de la liste des personnes interdites de visa établie par l'Union européenne, dans le but d'élargir les principaux canaux de communication essentiels avec la Biélorussie, tout en restant fermes sur les interdictions de visa et le gel des avoirs de personnes impliquées dans la violation des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme.

Les députés appellent en outre à l’établissement d’une "feuille de route" stratégique, fondée sur le principe de l'approche différenciée ("more for more"), qui présente les domaines où la Biélorussie devrait mener d'urgence des réformes. Ils estiment également que le Parlement européen devrait être consulté, dès que les élections auront été reconnues comme libres et régulières, sur cette question.

Des mesures sont également réclamées pour encourager la société civile à s'impliquer davantage dans le dialogue sur la modernisation. Les députés soutiennent à cet égard l'idée de la création d'une conférence de la société civile à Vilnius.

Parallèlement, les députés appellent la Russie et les pays du partenariat oriental à demander à la Biélorussie de libérer et de réhabiliter immédiatement, et sans conditions, tous les prisonniers politiques, et de mettre fin aux persécutions politiques.

Options stratégiques de libéralisation du pays : les députés demandent, entre autres, que l’on :

• mette en œuvre dans ce pays les réformes du code électoral sur la base des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) ;
• permette la réouverture du bureau de l'OSCE à Minsk, qui avait été fermé ;
• lève tous les obstacles et les restrictions imposés à l'exercice de la liberté d'association, d'expression, de circulation, de réunion pacifique et de pensée par l'opposition démocratique, les organisations de la société civile et les ONG ;
• mette en place les changements nécessaires pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire;
• ne procède pas à l'exécution des personnes condamnées à mort en 2013 ;
• introduise un moratoire sur la peine capitale suivi de l'abolition de cette dernière ;

• modernise complètement le système pénitentiaire ;
• mette en place une institution nationale des droits de l'homme indépendante ;
• s'assure qu'aucune minorité nationale ne fasse l'objet de discrimination, notamment la communauté LGBT;
• la liberté des médias et des journalistes soit assurée.

Sur la coopération dans les domaines économique et énergétique, les députés demandent que l’on assure un dialogue technique constructif entre l'Union et la Biélorussie sur les questions de privatisation des entreprises publiques, de libéralisation des régimes de prix, et de lutte contre la corruption. Des mesures sont réclamées pour encourager la Biélorussie à mettre en œuvre les recommandations de base de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Sur le plan énergétique, les députés appellent la Biélorussie à diversifier ses sources d'énergie et ses voies d'acheminement en favorisant les sources d'''énergie verte". Ils demandent également que l’on continue d'offrir une assistance technique et sanitaire à la population touchée par la catastrophe nucléaire de Tchernobyl.

Sur la gestion des frontières, les députés appellent au renforcement de la coopération UE-Biélorussie en matière de gestion des frontières et de lutte contre la criminalité transfrontalière, en aidant ce pays à mettre en place un système de transit, et de contrôle aux frontières. Ils proposent, dans le cadre de l'acquis de Schengen et dans l'intérêt mutuel, des formations complémentaires aux agences biélorusses pour la gestion des frontières et que l’on fournisse aux autorités biélorusses une formation appropriée sur les meilleures pratiques de l'Union européenne en matière d'introduction de passeports biométriques.

Sur la société civile et les contacts entre les peuples, les députés appellent à la multiplication des projets avantageux et visibles pour l'ensemble de la population, ce qui permettrait de mieux faire comprendre les valeurs, les normes et les politiques de l'Union aux citoyens. Ils s'opposent de manière ferme et systématique à toute information erronée ou trompeuse de la part des autorités biélorusses concernant les politiques et les projets de l'Union européenne.

Les députés proposent notamment que l’on accroisse le soutien technique et financier, y compris par l'intermédiaire du Fonds européen pour la démocratie, apporté aux organisations de la société civile, aux ONG indépendantes, aux défenseurs des droits de l'homme et aux syndicats établis en Biélorussie, qui œuvrent en faveur de la démocratie et des droits de l'homme.

Ils demandent également que l’on oblige les autorités biélorusses à supprimer le délit pénal pour les bénéficiaires de subventions étrangères et à permettre aux organisations de déposer leurs fonds sur des comptes à l'étranger.

Parallèlement, les députés proposent que l’on facilite unilatéralement la délivrance des visas et d'en réduire le prix actuel (60 EUR) à un niveau abordable pour les citoyens biélorusses, tout en négociant avec ce pays des accords de facilitation des visas et de réadmission.

Des mesures sont enfin proposées pour encourager la coopération entre les villes et communes européennes et biélorusses en s'inspirant des bonnes pratiques de certains États membres de l'Union comme la Pologne, la Lituanie et la Lettonie, et que l’on soutienne les coopérations dans le domaine de la formation, via notamment le financement approprié et durable du programme Erasmus Mundus pour les étudiants biélorusses.