Accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya 2010): mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Sandrine BÉLIER (Verts/ALE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectif : les députés veulent préciser que l’objectif du règlement est de parvenir à un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, en contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs, conformément aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique.

Les amendements précisent en outre que le règlement :

• établit des obligations à l'égard des utilisateurs des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées ;
• comporte des dispositions encourageant les activités des acteurs concernés visant à sensibiliser à l'importance des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles qui y sont associées et des questions relatives à l'accès et au partage des avantages, ainsi que les activités contribuant au renforcement des capacités dans les pays en développement.

Obligations des utilisateurs : les députés demandent que l'utilisation de ressources génétiques acquises illégalement soit interdite dans l'Union. Par «ressources génétiques acquises illégalement», il faut entendre les ressources génétiques acquises en violation du droit international et national applicable, dans le pays d'origine, à l'accès et à la répartition équitable des avantages.

En vue d’améliorer la chaîne de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés, les utilisateurs devraient être tenus de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et sur la base de conditions convenues de commun accord.

Les ressources génétiques ne pourraient être transférées à d'autres utilisateurs que si ce transfert est conforme au certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale et à des conditions convenues de commun accord.

Si des utilisateurs ultérieurs prévoient d'utiliser les ressources génétiques dans des conditions qui ne sont pas prévues par les conditions initiales, ces utilisateurs seraient tenus d'établir des conditions convenues de commun accord avec le pays d'origine.

Lorsqu'ils négocient des conditions convenues de commun accord avec les fournisseurs de ressources génétiques, les utilisateurs devraient veiller à ce que ces conditions contribuent à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs ainsi qu'au transfert de technologie aux pays en développement.

Collections fiables de l’Union : les députés ont supprimé l’article 5 de la directive relatif aux collections fiables de l'Union. Dans un considérant, ils rappellent que la plupart des collections sont les pourvoyeurs les plus accessibles de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées dans l'Union. En tant que pourvoyeurs, elles peuvent jouer un rôle important en aidant les autres utilisateurs de la chaîne de conservation à respecter leurs obligations. Pour ce faire, ils suggèrent de mettre en place un registre de collections de l'Union afin de diminuer le risque d'utilisation dans l'Union de ressources génétiques acquises illégalement. Les collections inscrites au registre de l'Union devraient respecter l'objectif du protocole de Nagoya.

Autorités compétentes et correspondants : les autorités compétentes et le correspondant pour l'accès et le partage des avantages devraient donner des conseils au public et aux utilisateurs potentiels qui recherchent des informations sur la mise en œuvre du règlement et des dispositions pertinentes de la Convention et du protocole de Nagoya dans l'Union.

Surveillance du respect des règles par l'utilisateur : les amendements prévoient que les utilisateurs devront déclarer aux autorités compétentes qu'ils ont rempli leurs obligations et soumettre les informations attestant de ce respect au moment : des conditions convenues d'un commun accord ; de la demande de brevets ou de droits auprès des institutions nationales, régionales ou internationales compétentes ; ou de la demande d'une autorisation de mise sur le marché pour un produit élaboré à l'aide de ressources génétiques.

Les autorités compétentes devraient contrôler les informations soumises et les transmettre au centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages, à la Commission et, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État concerné. La Commission devrait résumer ces informations et les publier sur l'internet.

Sanctions : les députés demandent que les sanctions puissent inclure des amendes proportionnelles à la valeur de l'utilisation des ressources génétiques concernées, ayant au moins pour effet de priver effectivement les contrevenants des avantages économiques qu'ils ont retirés des infractions commises.

Plateforme de l'Union sur l'accès et le partage des avantages : la plateforme de l'Union devrait également favoriser la discussion sur la promotion des travaux de recherche qui contribuent à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, notamment dans les pays en développement. Les avis, orientations ou opinions fournis par la plateforme devraient tenir compte de l'obligation d'impliquer les communautés autochtones et locales concernées.

Mesures complémentaires : la Commission et les États membres devraient également être tenus, le cas échéant :

• de prendre des mesures pour soutenir les collections qui contribuent à la conservation de la diversité biologique et de la diversité culturelle, mais ne disposent pas de moyens suffisants pour être incluses dans le registre des collections de l'Union;
• de garantir qu’en cas d’utilisation illicite des ressources génétiques, les fournisseurs compétents pour accorder l'accès aux ressources génétiques ont le droit d'engager une procédure pour prévenir un telle utilisation ou y mettre un terme, et de demander réparation pour tout dommage découlant de cette utilisation ;
• d'encourager les utilisateurs et les fournisseurs à affecter les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques ou de leur commercialisation ultérieure à la conservation de la diversité biologique ;
• de favoriser la coopération régionale en ce qui concerne le partage des avantages découlant des ressources génétiques transfrontalières;
• d'encourager la recherche et la constitution de catalogues génétiques tant dans l'Union que dans les pays tiers.

Forum consultatif : les députés estiment que les experts des États membres ainsi que les organisations de parties concernées devraient avoir l'occasion de participer et de contribuer à la mise en œuvre du règlement ainsi qu'aux projets d'actés délégués et d'actes d'exécution. Á cette fin, ils proposent la création d’un forum consultatif suit le modèle établi par la directive 2009/125/CE sur l'écoconception.