Conséquences des contraintes budgétaires pour les autorités régionales et locales en ce qui concerne les dépenses des fonds structurels de l'UE dans les États membres

La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative d’Erminia MAZZONI (PPE, IT) sur les effets des contraintes budgétaires sur les autorités régionales et locales dans le cadre des dépenses des fonds structurels de l'UE dans les États membres.

Rappelant le rôle central de la politique de cohésion dans la lutte contre la crise, le rapport souligne la nécessité de garantir, dans le contexte des négociations relatives au cadre financier pluriannuel, des dotations budgétaires suffisantes pour les fonds structurels et d'investissement, en tenant compte de leur participation clé aux investissements dans des domaines tels que l'emploi, l'innovation, le développement durable, l'économie à faibles émissions de carbone et le soutien aux PME.

Capacité de financement des régions de l'Union et synergies entre les niveaux de l'Union, des États et des régions : les députés craignent que les mesures prolongées d'austérité et la rigidité de la gouvernance économique mises en œuvre en 2011 et en 2012 risquent de réduire la portée des politiques locales visant à atteindre les objectifs Europe 2020.

Soulignant l’importance d'adapter les contraintes budgétaires persistantes en Europe tout en continuant à investir dans l'avenir, le rapport insiste sur la nécessité :

• d'améliorer la capacité financière au niveau des collectivités locales afin de garantir l'investissement de fonds publics dans des projets visant à favoriser la croissance durable, lutter contre l'exclusion sociale, fournir des services sociaux et de santé adéquats et à garantir l'emploi, en particulier aux niveaux régional et local ;
• de renforcer la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux tout en réduisant la bureaucratie ;
• de poursuivre la simplification des règles et d’assurer une plus grande flexibilité et une plus grande transparence dans la programmation et la gestion des Fonds structurels ;
• d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux.

Gouvernance économique de l'Union et investissements pour la croissance et l'emploi : compte tenu du rôle que les autorités locales et régionales pourraient jouer dans la réalisation des objectifs la stratégie Europe 2020, les députés réaffirment l'importance du partenariat entre les autorités centrales et les autorités régionales et locales dans l'établissement des priorités. Dans ce contexte, ils soulignent l'importance du nouvel instrument de développement local mené par les acteurs locaux, qui doit permettre à des groupes d'action locaux de définir et de mettre en œuvre des stratégies locales pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

La Commission et les États membres sont invités à :

• exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale ;
• tenir compte, dans le contexte des négociations actuelles sur l'avenir de l'Union économique et monétaire, de toutes les marges de flexibilité du cadre de gouvernance macro-économique afin de permettre l'investissement productif, en particulier : i) en revoyant les relations entre le PSC et l'investissement public productif, et ii) en excluant les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement dans le cadre de politiques favorables à la croissance des règles de surveillance budgétaire en vertu du PSC.

Le rapport demande que les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés dans le cadre de la politique de cohésion et de la politique de développement rural soient exclues des limitations du PSC, car ce sont des dépenses consacrées à l'aide à la compétitivité et à la croissance. Il invite la Commission à publier un rapport sur la portée d'une éventuelle action dans les limites du cadre fiscal européen existant afin de traiter de manière plus approfondie la question de la séparation des dépenses actuelles et des investissements dans les calculs de déficits budgétaires.