Mise en oeuvre et impact des mesures d'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion
La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Mojca KLEVA KEKUŠ (S&D, SI) sur la mise en œuvre et l'impact des mesures d'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion.
Le rapport soutient l'engagement de l'Union en faveur de l'objectif d'un gain d'efficacité énergétique de 20% d'ici à 2020 et demande aux États membres d'ouvrir la voie à des économies supplémentaires au-delà de cette date.
L'expérience acquise au cours du cadre financier actuel montre que les fonds structurels et d'investissement européens consacrés à l'efficacité énergétique ne peuvent pas être pleinement utilisés. Le rapport souligne dès lors que, dans le cadre financier 2014-2020 - qui comporte une part plus importante de fonds consacrés à l'efficacité énergétique qu'auparavant -, il est nécessaire de veiller à faciliter l'accès des collectivités locales et régionales à ces fonds.
Les députés sont d’avis que les fonds structurels et d'investissement européens pourraient contribuer à encourager les investissements privés dans des produits, des modes de transports, des bâtiments, des secteurs, des travaux et des services économes en énergie.
En conséquence, États membres devraient considérer le recours aux fonds structurels et d'investissement européens pour l'efficacité énergétique comme une possibilité d'investissement ayant un effet de levier important, et non comme une dépense. Dans ce contexte, la Commission est invitée à revoir les règles relatives aux aides d'État, pour permettre d'accroître le financement national de l'efficacité énergétique, parallèlement aux investissements européens.
1) Importance du secteur du bâtiment : les députés se félicitent du rôle plus important qui est confié au FEDER et au Fonds de cohésion dans la réalisation des objectifs d'efficacité énergétique dans le cadre de la période de programmation 2014-2020. Ils soutiennent en particulier le futur rôle des fonds de la politique de cohésion dans l'ensemble du secteur du bâtiment, et notamment du logement. Ils insistent sur la construction et la rénovation de logements sociaux dans le but d'atteindre les objectifs et les normes en matière d'efficacité énergétique.
Le rapport note qu'en 2010, la consommation énergétique dans les bâtiments a représenté la plus grande part du total de la consommation finale d'énergie dans l'Union - soit 40% dont 26,7% pour les ménages - et que cette consommation a produit 36% des émissions de CO2 de l'Union.
La Commission est invitée à trouver des moyens de tirer parti du potentiel d'économies d'énergie des bâtiments en présentant des propositions comportant des objectifs clairs en ce qui concerne la consommation énergétique des bâtiments dans les États membres.
Les États membres sont invités : i) à mettre en place dans leurs programmes opérationnels des formalités simples pour utiliser les fonds destinés à l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements ; iii) offrir aux municipalités un accès direct aux fonds destinés à l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements ; iii) optimiser l'utilisation des programmes nationaux et régionaux pour que la conception des nouveaux bâtiments et la mise à niveau du parc immobilier existant, y compris les logements destinés aux ménages les plus modestes, garantissent une grande efficacité énergétique.
2) Sensibilisation et diffusion des informations : le rapport souligne que le manque d'informations précises concernant les caractéristiques du patrimoine bâti au niveau régional représente un obstacle majeur pour les autorités nationales et régionales lors de l'élaboration de stratégies et de plans.
Les députés invitent la Commission à améliorer la qualité et la diffusion d'informations pratiques sur les questions d'efficacité énergétique offertes aux collectivités territoriales. Ils encouragent également les autorités de gestion à promouvoir des projets intégrés, au cours de la période de programmation 2014-2020, en adoptant une approche globale de l'efficacité énergétique au niveau territorial.
3) Renforcement des capacités et assistance technique : le rapport invite les États membres à renforcer leurs capacités au moyen des budgets d'assistance technique, afin d’améliorer la participation effective des acteurs locaux, régionaux et de la société civile aux stratégies énergétiques locales et régionales. Il encourage également les États membres à utiliser des financements pour faciliter l’acquisition des nouvelles compétences nécessaires dans le contexte de la transition vers des technologies à haut rendement énergétique. Il préconise l'octroi d'un soutien administratif renforcé aux collectivités locales pour les aider à regrouper les projets de petite et moyenne envergure en faveur de l'efficacité énergétique.
4) Rôle des instruments financiers : le rapport souligne que le fait de combiner subventions et instruments financiers peut constituer une approche fructueuse et novatrice pour mobiliser des fonds privés, créer de nouveaux modèles de partenariat public-privé et renforcer l'innovation.
La Commission est invitée : i) à présenter des propositions pour la mise à disposition d'instruments financiers standardisés pour soutenir les mesures d'efficacité énergétique; ii) à améliorer le soutien financier ciblé de la Banque européenne d'investissement (BEI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) et du Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) en faveur des projets liés à l'efficacité énergétique.
Les États membres sont encouragés à partager leurs meilleures pratiques en matière de conception de fonds nationaux pour l'efficacité énergétique, dans lesquelles les fonds structurels et les fonds d'investissement européens peuvent être utilisés comme des apports en capital et combinés à d'autres sources de financement du secteur privé.
6) Réalités liées au climat : le rapport insiste sur l'importance d'évaluer régulièrement si les mesures et les normes en matière d'efficacité énergétique sont toujours adaptées au vu des réalités climatiques. Il demande à la Commission d'examiner attentivement cette question lors de la préparation d'un ensemble d'indicateurs de performance.
Les députés demandent aux États membres d'établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et à autre finalité soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive 2010/31/UE et qu'ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière.
Le rapport souligne également la nécessité de prendre en compte les spécificités géographiques des régions ultrapériphériques en matière d'efficacité énergétique.