Marché unique: simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Toine MANDERS (ADLE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Champ d’application : les députés ont souhaité garantir que les droits fiscaux ne seront pas altérés par l'adoption du règlement à l'examen ; ainsi, le règlement ne devrait en aucun cas empiéter sur le droit de soumettre à un impôt les véhicules qui entrent dans un État membre particulier. Un autre amendement vise à prévenir les cas où le règlement proposé pourrait involontairement conduire à des pratiques d'évasion fiscale.
Point de contact national : afin de simplifier la ré-immatriculation transfrontalière, le point de contact national et la définition s'y rapportant ont été ajoutés. Selon les députés, il ne devrait y avoir qu'un seul point de contact national chargé des questions d'immatriculation transfrontalière. De plus, il devrait y avoir un point de contact national pour l'échange d'informations sur les questions de réception par type nationale et individuelle.
Lieu d’immatriculation des véhicules immatriculés dans un autre État membre : les amendements ont précisé que les entreprises, les citoyens et les autres entités juridiques ne devraient être autorisés à transférer un véhicule dans un autre État membre que s'ils sont enregistrés ou peuvent fournir d'autres preuves de résidence dans ce nouvel État membre.
Procédure d’immatriculation : le titulaire du certificat d'immatriculation qui transfère sa résidence normale dans un autre État membre devrait demander l'immatriculation d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre dans un délai de trois mois (plutôt que six mois) à compter de la date à laquelle il a déménagé sa résidence normale.
En cas de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé dans un État membre et de transfert de ce véhicule dans un autre État membre qui est le lieu de résidence habituelle du nouveau propriétaire du véhicule, le nouveau propriétaire devrait demander l'immatriculation du véhicule dans les 30 jours après son transfert.
Les États membres devraient prévoir des sanctions si le titulaire du certificat d'immatriculation ne demande pas la ré-immatriculation de son véhicule dans les délais. Ces sanctions pourraient prendre la forme de restrictions à l'utilisation du véhicule jusqu'à l'aboutissement de la ré-immatriculation.
Lorsque la date à laquelle le contrôle technique aurait dû être effectué est dépassée, le service d'immatriculation des véhicules devrait procéder au contrôle du véhicule en question afin de garantir la sécurité routière.
Les États membres devraient reconnaître mutuellement les certificats de contrôle technique délivrés par les autres États membres, lorsque leur validité a été reconnue au moment de la ré-immatriculation. Ils devraient également informer les autres États membres lorsqu'un véhicule est ré-immatriculé afin de garantir qu'un véhicule n'est jamais immatriculé deux fois dans différents États membre.
Base de données sécurisée : au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement, les États membres devraient prévoir la possibilité d'une immatriculation en ligne sans papier des véhicules, au travers d'une base de données en ligne sécurisée.
Refus d’immatriculation : les députés ont précisé qu'un véhicule ne peut être immatriculé : i) si les documents d'immatriculation du véhicule ont été perdus ou volés (sauf si la personne souhaitant immatriculer le véhicule peut clairement démontrer qu'elle est la propriétaire du véhicule); ii) si le contrôle technique n'a pas été concluant ; iii) si le détenteur du certificat d'immatriculation n'est pas en mesure de produire la preuve de son identité ou n'a pas de résidence normale dans l'État membre dans lequel il souhaite immatriculer le véhicule.
Les États membres devraient également pouvoir refuser la ré-immatriculation si le véhicule été acquis de manière frauduleuse, si le véhicule nuit gravement à la santé et à l'environnement ou si la responsabilité civile en ce qui concerne l'utilisation du véhicule n'est pas couverte par une assurance.
Afin de renforcer la coopération entre les États membres, ceux-ci devraient s'informer les uns les autres lorsqu'une ré-immatriculation est refusée.
Immatriculation temporaire : la demande d'un certificat d'immatriculation temporaire devrait pouvoir être soumise: a) au service d'immatriculation des véhicules de l'État membre où le véhicule a été acquis, ou b) au service d'immatriculation des véhicules de l'État membre de résidence normale.
Avant la fin de la période de validité du certificat d'immatriculation temporaire, la personne qui a acquis le véhicule devrait immatriculer le véhicule dans son État membre de résidence normale.
Le certificat d'immatriculation temporaire délivré par un service d'immatriculation des véhicules d'un État membre devrait être reconnu par les autres États membres aux fins de l'identification du véhicule en circulation internationale ou de sa nouvelle immatriculation dans un autre État membre.
Échange d’informations : les services d'immatriculation des véhicules devraient utiliser la dernière version du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris). La Commission devrait s'assurer que le système Eucaris fonctionne dans l'ensemble de l'Union. Elle devrait également évaluer périodiquement l'adéquation des mesures de sécurité liées à la protection des données échangées.
Immatriculation professionnelle : les certificats devraient pouvoir être délivrés aux constructeurs de véhicules, aux fabricants de pièces détachées, aux ateliers de réparation automobile, aux concessionnaires et aux entreprises qui transportent des véhicules à l'étranger, aux services techniques et aux autorités de contrôle.
Les véhicules munis d'un certificat d'immatriculation professionnel ne pourraient être utilisés qu'à des fins professionnelles par l'employeur et les employés de l'entreprise à qui ce certificat a été délivré.
Choix de la plaque d'immatriculation du véhicule : les députés ont proposé d'offrir le choix aux citoyens et aux entreprises entre une plaque d'immatriculation aux couleurs nationales et une plaque d'immatriculation aux couleurs de l'Union, de sorte que les plaques puissent prendre une apparence uniforme, tandis que l'immatriculation demeurerait du ressort national.
Utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation : le rapport a proposé de limiter l'utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation en équipant la plaque d'immatriculation et le véhicule d'une étiquette (puce) d'identification par radiofréquence.