Carburants et énergie produite à partir de sources renouvelables: transition vers des biocarburants pour assurer des réductions d'émissions de gaz à effet de serre
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Corinne LEPAGE (ALDE, FR) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, exerçant les prérogatives de commission associée conformément à l’article 50 du règlement intérieur du Parlement, a également été consultée pour émettre un avis sur le présent rapport.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les principaux amendements sont les suivants :
Objectifs de la directive et prise en compte du facteur CASI : la directive devrait avoir pour objectifs : i) d'établir un marché unique des carburants destinés au secteur des transports, ii) de garantir une protection environnementale minimale et iii) d'éviter les effets néfastes sur la sécurité alimentaire et sur les droits d'utilisation du sol lors de la production et de l'utilisation des biocarburants.
Les députés jugent nécessaire de prendre en compte les conséquences du changement indirect dans l'affectation des sols (CASI) pour les émissions de gaz à effet de serre et d'adopter les mesures appropriées pour remédier à ces conséquences tout en prenant les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des investissements et protéger les investissements déjà réalisés.
Biocarburants de première génération : pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l'impact global sur les changements indirects dans l'affectation des sols au cours de la période allant jusqu'en 2020, il est nécessaire de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides obtenues à partir de cultures alimentaires et énergétiques qui peuvent être comptabilisées pour la réalisation des objectifs fixés dans les directives 2009/28/CE et 98/70/CE.
Selon les députés, la part des biocarburants et bioliquides produits à partir de céréales et d'autres plantes sucrières, oléagineuses, riches en amidon, ou d'autres plantes énergétiques cultivées sur des terres, qui peut être comptabilisée aux fins de la réalisation des objectifs de la directive 2009/28/CE devrait être plafonnée à 5,5% de la consommation finale d'énergie dans les transports en 2020 (la Commission européenne avait initialement proposé un plafonnement à 5%).
Carburants : les États membres devraient exiger des fournisseurs qu'ils garantissent la mise sur le marché d'une essence ayant une teneur maximale en oxygène de 2,7% et une teneur maximale en éthanol de 5% jusqu'à fin 2018. Les consommateurs devraient recevoir des informations appropriées directement à la station-service.
Les amendements précisent en outre que les fournisseurs devraient réduire, aussi progressivement que possible, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis, par unité d'énergie, à hauteur de 13%, le 31 décembre 2025 au plus tard, en comparaison avec les normes de base pour les carburants.
Cette réduction se composerait notamment des éléments suivants: 9%, le 31 décembre 2025 au plus tard. Les fournisseurs devraient, à cette fin, se conformer aux objectifs intermédiaires suivants: 4%, le 31 décembre 2017 au plus tard et 6%, le 31 décembre 2020 au plus tard.
Le rapport propose également de clarifier le statut des carburants liquides ou gazeux renouvelables d'origine non biologique, pour lesquels la Commission propose un comptage quadruple. Les technologies de production de gaz et d'hydrocarbures à partir de l'électricité auront un rôle crucial à jouer dans l'avenir pour la décarbonisation du secteur des transports.
Protection des forêts : le rapport souligne que la demande croissante de biomasse forestière conjuguée aux lacunes institutionnelles et de gouvernance dans de nombreuses régions du monde compromet la gestion durable des forêts et peut conduire à la dégradation des forêts, à la déforestation ainsi qu'à une diminution de la biodiversité. Les zones humides suscitent les mêmes préoccupations.
Étant donné que les critères de durabilité énoncés dans les directives 2009/28/CE et 98/70/CE n'ont pas été élaborés pour prévenir ces risques, les députés proposent d'instaurer des garde-fous pour veiller à ce que les biocarburants et les bioliquides produits à partir de matières premières provenant de forêts existantes ne puissent être pris en compte aux fins desdites directives que si leurs forêts d'origine sont gérées de manière durable.
Efficacité énergétique dans les transports : le rapport insiste sur l'importance de produire de l'électricité à partir de sources renouvelables ainsi que des biocarburants avancés. Un objectif de 12% d'efficacité énergétique dans le secteur des transports devrait être fixé, afin créer des synergies avec les mesures de réduction des émissions de CO2 dans les véhicules, et d'encourager au sein des États membres une réflexion sur la politique des transports.
Afin d’assurer une meilleure présence des véhicules électriques sur le marché, les députés demandent que la part d'électricité issue de sources d'énergie renouvelable atteigne au moins 2% de la consommation totale d'énergie dans le secteur des transports en 2020.
Révision : la Commission devra faire rapport avant le 31 décembre 2017 sur l'efficacité des mesures instaurées par la présente directive pour limiter les émissions liées aux changements indirects dans l'affectation des sols associées à la production de biocarburants et de bioliquides.
Lees députés demandent que le rapport comprenne une analyse de l'efficacité des incitations prévues en faveur des biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires. Le rapport devrait : i) comprendre une évaluation de la disponibilité de ces biocarburants et de leurs incidences environnementales, économiques et sociales ; ii) évaluer entre autres l'incidence de la production de biocarburant sur la disponibilité de la ressource bois et sur les secteurs exploitant la biomasse.
Le rapport serait accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative tendant à définir des critères de durabilité appropriés pour les biocarburants produits à partir de matières premières n'utilisant pas de sols ou à partir de cultures non alimentaires.