Année européenne pour le développement (2015)

OBJECTIF : instituer une Année européenne du développement en 2015.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'UE est le premier pourvoyeur mondial d'aide publique au développement (APD), fournissant plus de la moitié de l'aide totale. Son engagement résolu à aider les pays partenaires remonte à 1957, lorsque les traités de Rome ont créé pour la première fois une politique européenne de développement.

Malgré cet engagement fort à aider les pays partenaires, les citoyens de l'UE manquent souvent d'informations sur la coopération au développement et la valeur ajoutée des politiques de développement menées au niveau de l'UE. L'enquête Eurobaromètre d'octobre 2012 a mis en évidence des zones d'ignorance importantes, 53% des personnes interrogées affirmant qu’elles ne savent absolument pas où va l’aide de l’UE (44% ne savent pas où va l'aide au développement de leur pays).

Il convient dès lors d'informer les citoyens sur la manière dont l’Europe peut contribuer à garantir la viabilité de l'environnement mondial et de les sensibiliser à l'interdépendance mondiale.

Dans ce contexte général, consacrer 2015 Année européenne du développement est l'occasion d'améliorer le niveau d'information dans tous les États membres.

ANALYSE D’IMPACT : en octobre 2012, le Parlement européen a appelé la Commission à faire de 2015 l'Année européenne du développement, dans l'espoir que cette mesure accroîtrait la visibilité de la coopération au développement.

La Commission et le service pour l'action extérieure ont été consultés de manière informelle sur l'idée d'une Année européenne du développement en 2015.

Des contacts officieux ont été pris avec le Parlement européen et les États membres au sujet de l'organisation de cette Année européenne et finalement, l'Année européenne a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion régulière avec les directeurs généraux des États membres chargés du développement de juin 2013.

Compte tenu de la dimension «relations extérieures» de l'Année européenne, des discussions informelles ont également été menées avec des organisations internationales.

BASE JURIDIQUE : article 209 et article 210, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : il est proposé d’instituer une «Année européenne du développement» en 2015.

Objectifs : l’Année européenne aura pour objectif général :

• d'informer les citoyens européens sur la coopération au développement de l'UE, en mettant en évidence ce que l'UE peut déjà réaliser en tant que 1^er donateur mondial ;
• de susciter l'intérêt actif des citoyens européens pour la coopération au développement, en leur faisant prendre conscience de leurs responsabilités et des possibilités qui leur sont offertes de participer à l'élaboration des politiques et à leur mise en œuvre ;
• de sensibiliser l'opinion publique au rôle de la coopération au développement de l'UE.

Initiatives concernées : la proposition présente l’ensemble des mesures pouvant être organisées et subsidiées au titre de l’Année tant au niveau européen, national, régional que local :

• campagnes de communication visant à diffuser des messages clés auprès du grand public et de publics plus spécifiques, notamment par les médias sociaux,
• conférences, événements et initiatives associant toutes les parties prenantes concernées, afin de promouvoir la participation active, de stimuler le débat et de sensibiliser la population à l'échelle européenne,
• initiatives concrètes dans les États membres visant à promouvoir les objectifs de l'Année européenne, en particulier par l'échange d'informations et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre les administrations nationales, régionales et locales et d'autres organisations, et
• études et enquêtes, et diffusion de leurs résultats.

Une annexe détaille l’ensemble des actions envisagées et le mode opératoire pour l’obtention de soutiens ciblés. De manière concrète, 3 types d’action sont envisagées :

1. des initiatives directes de l’UE ;
2. des cofinancements d’initiatives de l’UE ;
3. des cofinancements d’initiatives des États membres.

La Commission pourrait être amenée à définir d'autres activités à même de concourir aux objectifs de l'Année européenne et autoriser les références à l'Année européenne pour promouvoir ces activités dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs de la décision.

Coordination avec les États membres : des dispositions sont prévues pour prévoir l’organisation concrète de l’Année. Á cet effet, chaque État membre devra désigner un coordinateur national chargé d'organiser sa participation à l'Année européenne et en informer la Commission. Les coordinateurs nationaux procèderont à des consultations et coopèreront avec un large éventail de parties prenantes, notamment la société civile, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et, s'il y a lieu, les agences ou points de contact nationaux pour les programmes de l'Union concernés.

Au plus tard, le 1^er juin 2014, la Commission devra présenter un programme de travail détaillant les actions nationales prévues pour l'Année européenne.

Pays participants : la participation aux activités de l'Année européenne sera ouverte i) aux États membres et ii) aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion.

Coordination à l'échelle de l'Union et mise en œuvre : la Commission sera chargée de la mise en œuvre la décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément à la réglementation établissant les instruments de financement pertinents pour les actions concernées. Elle coopèrera étroitement avec les États membres mais aussi avec le Parlement européen et les coordonnateurs nationaux ou d’autres parties prenantes, le cas échéant.

Le thème de l'Année européenne devra devenir une priorité dans les activités de communication des représentations de l’UE dans les États membres et des délégations de l'Union européenne dans les pays partenaires.

Cohérence et complémentarité : la Commission devra veiller à ce que les mesures prévues soient compatibles avec les autres actions et initiatives de l'Union et des États membres pertinentes.

Dispositions spéciales concernant le soutien financier et non financier : des dispositions sont prévues pour définir le mode d’accès aux financements des mesures liées à l’Année européenne (selon le cas, marché public ou octroi de subventions sur le budget général de l’Union). La Commission pourrait également accorder un soutien non financier à des activités menées par des organisations publiques et privées dans certaines conditions définies à la décision (utilisation du logo de l’Année, par exemple).

Des dispositions classiques de protection des intérêts financiers de l'Union et de lutte anti-fraude sont également prévues.

Suivi et évaluation : la Commission devra présenter, pour le 31 décembre 2016 au plus tard, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la flexibilité accordée pour la fixation de priorités annuelles ou pluriannuelles financées sur les lignes budgétaires et programmes de la Commission permet de dégager une marge financière suffisante pour mettre en œuvre l'Année européenne du développement, dans sa forme préliminaire actuelle.

Pour les années 2013 et 2014, des montants gérés par la DG DEVCO à hauteur 14,20 millions EUR devraient permettre de financer les actions opérationnelles de l’Année européenne.