Dispositifs limiteurs de vitesse ou systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (modif. directive 92/24/CEE)

OBJECTIF : étendre le champ d'application de la directive 92/24/CEE en ce qui concerne les caractéristiques de construction des limiteurs de vitesse afin d'améliorer la sécurité routière et la protection de l'environnement. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/11/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur. CONTENU : la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur a été étendue aux véhicules à moteur plus légers des catégories M2 et N2. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence le champ d'application de la directive 92/24/CEE en ce qui concerne les caractéristiques de construction des limiteurs de vitesse, de manière à couvrir les mêmes catégories de véhicules à moteur. En conséquence, la présente directive vise à limiter à une valeur spécifiée la vitesse maximale sur route des véhicules de transport de marchandises des catégories N2 et N3 et des véhicules de transport de passagers des catégories M2 et M3. ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/02/2004. MISE EN OEUVRE : 17/11/2004. Les dispositions sont applicables à partir du 18/11/2004.�