Mobilisation de l'instrument de flexibilité: financement du Fonds social européen afin de relever les allocations en faveur de la France, de l'Italie et de l'Espagne pour 2013

OBJECTIF : mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du Fonds social européen en 2013.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément au point 27 de l’accord interinstitutionnel, et après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il est proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du Fonds social européen, dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 134.049.037 EUR, afin de relever, d’un montant total de 150.000.000 EUR, les allocations en faveur de la France, de l’Italie et de l’Espagne pour 2013.