Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (Convention n° 170): autorisation des États membres à ratifier
OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la Convention de l’OIT de 1990 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (Convention n° 170).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le Parlement européen, le Conseil et la Commission encouragent la ratification des conventions internationales sur le travail que l'Organisation internationale du travail (OIT) classe dans la catégorie des conventions à jour pour contribuer ainsi à l'action entreprise par l'Union européenne en faveur du travail décent pour tous, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, dont la protection et l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Les règles prévues dans la partie III de la Convention n° 170 de l'OIT de 1990 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail figurent déjà en grande partie dans l'acquis de l'Union sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la classification, de l'emballage et de l'étiquetage, acquis constitué à partir de 1967 et par la suite consolidé.
Adoptée lors de la 77ème session de la Conférence internationale du travail le 25 juin 1990 et entrée en vigueur le 4 novembre 1993, la Convention vise à la prévention des maladies et lésions professionnelles dues aux produits chimiques et à la réduction de leur incidence, ainsi qu’au renforcement de la protection des citoyens et de l’environnement.
En conséquence, certaines parties de la Convention relèvent de la compétence de l'Union, et les États membres ne peuvent prendre d'engagement hors du cadre des institutions de l'Union en rapport avec ces parties. En outre, l'UE ne peut ratifier la Convention puisque seuls des États peuvent être parties à celle-ci.
Dans ces conditions, la ratification de la Convention doit être le fruit de la coopération entre les États membres et les institutions de l'Union.
En conséquence, le Conseil devrait autoriser les États membres, qui sont tenus par le droit de l'Union sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives dans le domaine de la classification, de l'emballage et de l'étiquetage, à ratifier la Convention dans l'intérêt de l'Union.
CONTENU : avec la présente décision, les États membres sont autorisés à ratifier la Convention de l'OIT de 1990 concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail pour ce qui est des parties relevant de la compétence conférée à l'Union par les traités.
Pour rappel, la Convention porte sur :
- l’évaluation des produits chimiques,
- l’obtention d’informations par les employeurs auprès de leurs fournisseurs,
- la communication d’informations aux travailleurs,
- l’adoption de mesures préventives appropriées,
- l’élaboration de programmes de protection des travailleurs.
Pour connaître les principales dispositions de la Convention et ses conséquences pour le droit de l’Union européenne, en termes de compétences partagées, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 20/11/2012.