Partenariat UE/Groenland/Danemark 2014-2020
Avec le présent texte, le Conseil propose un projet révisé de décision visant à établir un nouveau partenariat avec le Groenland et le Danemark (qui en assure la souveraineté).
Ce texte remplace la proposition de la Commission du 07/12/2011 (se reporter au résumé de la proposition de la Commission daté de cette date).
Dans l’ensemble, les objectifs et les domaines de coopération restent les mêmes. Le montant de référence financière reste dépendant des négociations d’ensemble sur le cadre financier : à ce stade, ce montant est de 217,8 millions EUR de 2014-2020.
Seules ont été modifiées les dispositions ayant trait à la programmation et à la mise en œuvre de l’aide.
Les dispositions modifiées peuvent se résumer comme suit :
Responsabilité: dans le cadre du partenariat, le gouvernement du Groenland restera responsable de la formulation et de l'adoption des politiques sectorielles dans les domaines de coopération définis à la proposition.
Document de programmation : il reviendra au gouvernement du Groenland de préparer et de présenter un document indicatif de programmation pour le développement durable du Groenland ("le DPDD") qui constituera le cadre cohérent pour la coopération entre l'Union et le Groenland.
L'élaboration et la mise en œuvre du DPDD devront obéir aux principes de l'efficacité de l'aide. Il devra s’appuyer sur des consultations de la société civile, des autorités locales et d'autres acteurs et sur un dialogue avec ceux-ci, ainsi que sur l'expérience acquise et les bonnes pratiques, afin d'en assurer un niveau suffisant d'appropriation. Il devra en outre être adapté aux besoins du Groenland, y compris les conséquences du changement climatique et le développement socio-économique.
Le projet de DPDD fait l'objet d'un échange de vues entre le gouvernement du Groenland, le gouvernement du Danemark et la Commission. Le gouvernement du Groenland restera responsable de la finalisation du DPDD. Une fois finalisé, le DPDD devra être évalué par la Commission.
Procédure applicable à l’approbation du DPDD : le DPDD sera approuvé conformément à la procédure d'examen. Cette procédure s'appliquera également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation. Elle ne s'appliquera pas aux modifications non substantielles du DPDD ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds à l'intérieur des dotations indicatives par domaine prioritaire ou l'augmentation ou la baisse du montant de la dotation indicative initiale de moins de 20%, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans le DPDD. Dans ce cas, les adaptations seront communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois.
Toutes les dispositions relatives à la délégation de pouvoir à la Commission conformément aux règles des actes délégués, prévues à l’ancienne proposition, ont été supprimées du nouveau projet de décision.
Le projet révisé comporte par ailleurs de nouvelles règles de :
- mise en œuvre pour l’aide ;
- passations de marchés.
Examen à mi-parcours du DPDD et évaluation de l’aide : avant le 31 décembre 2017, la Commission, le gouvernement du Groenland et du Danemark devront entreprendre une révision à mi-parcours du DPDD et de son incidence sur le Groenland dans son ensemble. La Commission associera l'ensemble des parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques et les autorités locales.
Au plus tard à la mi-2018, la Commission devra prévoir un rapport sur la réalisation des objectifs et sur la valeur ajoutée à l'échelle européenne de la proposition, au moyen d'indicateurs de résultat et d'impact. Ce rapport devra examiner, en outre, les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe de la coopération établie, la mesure dans laquelle tous les objectifs demeurent pertinents, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive.