Accord de coopération et d'union douanière CE/Saint-Marin: participation de la Croatie à la suite de son adhésion à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, du 16 décembre 1991 entré en vigueur le 1^er avril 2002.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l’adaptation, au moyen d’un protocole, de cet accord en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante, suite à l'adhésion de cette dernière à l'Union, le 1^er juillet 2013.

Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207 et article 352, en liaison avec article 218, par. 6, point a), article 218, par. 8, 2^ème alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, le protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la proposition.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.